Garantie decennale

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Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Notre construction a des défauts du fait de notre artisan macon qui n'existe plus, nous n'avons plus la décenale construction en 1999 comment faire pour retrouver cette décenale Meri de nous informer

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Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour.

Si votre artisan n'existe plus, vous ne pourrez faire valoir votre garantie qu'auprès de l'assurance de cet artisan. En principe, la mention de l'assurance figure sur le contrat de construction de votre habitation.

Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Il n'y a pas de contrat établi c'est un macon que j'ai pris en dépannage pour finir ma construction MERCI de trouver la solution a mon problème

Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour monsieur.

Si l'artisan est introuvable et que vous n'avez acune référence de l'assurance que l'artisan a souscrit et dont vous bénéficiez, vous ne pôurrez vous retourner contre personne.

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