Garantie décennale travaux successifs

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Posté le Le 03/09/2024 à 07:39
Bonjour,
je suis en train de récupérer un hangar, comme locataire, qui vient d'être rénové.
Je souhaite aménager une mezzanine ce qui implique des modifications électriques.
Le propriétaire m'informe que le tableau électrique est sous garantie décennale et que je ne dois pas y toucher, ce qui est indispensable pour mes aménagements.
Si je rajoute des prises électriques moi-même par exemple, qu'est-ce qui est toujours couvert par l'assurance ?
Même question si je fais appel à un professionnel. Est-ce que c'est la garantie du dernier intervenant qui compte en cas de problème ?
Merci de votre retour, j'ai beaucoup de mal à trouver des réponses, alors que la situation doit être assez courante.

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Posté le Le 03/09/2024 à 10:08
Bonjour,
Si vous modifiez vous-mêmes ou si c'est une entreprise, ce sera pareil, le précédent intervenant se désistera de la garantie décennale. Il faudra une expertise éventuellement délicate pour l'impliquer en prouvant que l'anomalie est antérieure aux modifications suivantes.

Faites surtout appel à une entreprise assurée, et prenez une assurance DO.

Posté le Le 03/09/2024 à 10:29
Bonjour,

En créant une mezzanine et en l’alimentant à partir du tableau électrique existant, vous créez une extension du réseau électrique du hangar sans modifier ce qui était déjà installé. A supposer qu’apparaisse un désordre sur la partie du réseau existant avant l’aménagement de la mezzanine, il ne pourra vous être imputé et le constructeur ainsi que les assurances concernées ne pourront refuser leur garantie au motif d'une modification qui n'existe pas. Il faut simplement que vous veillez à ce que l’extension soit conforme aux normes ce que vous pourrez faire constater par un contrôleur habilité.

Votre bailleur s'inquiète sans objet.

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