Assurance décennal et perception des travaux
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Posté le Le 27/02/2013 à 03:26
Si l'objet social d'une entreprise ne correspond pas à ses activités est-ce qu'une assurance peut être valide en cas de sinistre ?
Exemple : une entreprise a pour objet social la menuiserie. Elle entreprend des œuvres en béton arme.
Son assurance précise que : « ce contrat, conforme aux dispositions légales et réglementaires relative à l’assurance obligatoire dans le domaine du bâtiment (article L 241-1 du Code des Assurances), couvre également l’assuré pendant dix ans suivant la réception des travaux, pour la réparation des dommages matériel à la construction dans les conditions et limites posée par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil lorsque sa responsabilité est engagée en qualité de sous-traitant » « ACTIVITES GARANTIES : fondations, maçonnerie, béton, charpente et structure bois »
SOUS TRAITANCE : La même entreprise a signé avec le maître d’ouvrage un contrat où les lots PLOMBERIE et ELECTRICITE sont également comprises. L’entreprise veut sous-traiter ces lots. En cas de sinistre, qui sera responsable, l’entreprise ou le sous-traitant ?
Exemple : une entreprise a pour objet social la menuiserie. Elle entreprend des œuvres en béton arme.
Son assurance précise que : « ce contrat, conforme aux dispositions légales et réglementaires relative à l’assurance obligatoire dans le domaine du bâtiment (article L 241-1 du Code des Assurances), couvre également l’assuré pendant dix ans suivant la réception des travaux, pour la réparation des dommages matériel à la construction dans les conditions et limites posée par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil lorsque sa responsabilité est engagée en qualité de sous-traitant » « ACTIVITES GARANTIES : fondations, maçonnerie, béton, charpente et structure bois »
SOUS TRAITANCE : La même entreprise a signé avec le maître d’ouvrage un contrat où les lots PLOMBERIE et ELECTRICITE sont également comprises. L’entreprise veut sous-traiter ces lots. En cas de sinistre, qui sera responsable, l’entreprise ou le sous-traitant ?
Posté le Le 27/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Je suis désolé mais je ne comprends pas du tout votre question.
Comment se fait-il que l'assurance prévoit ceci alors même que vous expliquez plus avant que la société est officiellement une société de menuiserie?
C'est la garantie décennale de l'entrepreneur qui s'applique et non celle du sous-traitant. En cas de désordre, l'assurance dommage ouvrage de la victime, s'adressera à la garantie décennale de l'entrepreneur principal, charge à cette dernière de se retourner éventuellement directement contre le sous traitant.
Très cordialement.
Je suis désolé mais je ne comprends pas du tout votre question.
Citation :
Son assurance précise que : « ce contrat, conforme aux dispositions légales et réglementaires relative à l’assurance obligatoire dans le domaine du bâtiment (article L 241-1 du Code des Assurances), couvre également l’assuré pendant dix ans suivant la réception des travaux, pour la réparation des dommages matériel à la construction dans les conditions et limites posée par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil lorsque sa responsabilité est engagée en qualité de sous-traitant » « ACTIVITES GARANTIES : fondations, maçonnerie, béton, charpente et structure bois »
Son assurance précise que : « ce contrat, conforme aux dispositions légales et réglementaires relative à l’assurance obligatoire dans le domaine du bâtiment (article L 241-1 du Code des Assurances), couvre également l’assuré pendant dix ans suivant la réception des travaux, pour la réparation des dommages matériel à la construction dans les conditions et limites posée par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil lorsque sa responsabilité est engagée en qualité de sous-traitant » « ACTIVITES GARANTIES : fondations, maçonnerie, béton, charpente et structure bois »
Comment se fait-il que l'assurance prévoit ceci alors même que vous expliquez plus avant que la société est officiellement une société de menuiserie?
Citation :
SOUS TRAITANCE : La même entreprise a signé avec le maître d’ouvrage un contrat où les lots PLOMBERIE et ELECTRICITE sont également comprises. L’entreprise veut sous-traiter ces lots. En cas de sinistre, qui sera responsable, l’entreprise ou le sous-traitant ?
SOUS TRAITANCE : La même entreprise a signé avec le maître d’ouvrage un contrat où les lots PLOMBERIE et ELECTRICITE sont également comprises. L’entreprise veut sous-traiter ces lots. En cas de sinistre, qui sera responsable, l’entreprise ou le sous-traitant ?
C'est la garantie décennale de l'entrepreneur qui s'applique et non celle du sous-traitant. En cas de désordre, l'assurance dommage ouvrage de la victime, s'adressera à la garantie décennale de l'entrepreneur principal, charge à cette dernière de se retourner éventuellement directement contre le sous traitant.
Très cordialement.
Posté le Le 27/02/2013 à 03:26
L’entreprise posséder une assurance comme citée, mais à la Chambre de Commerces et l’Artisanat l’entreprise est enregistré pour une activité de menuiserie uniquement.
Posté le Le 27/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Citation :
L’entreprise posséder une assurance comme citée, mais à la Chambre de Commerces et l’Artisanat l’entreprise est enregistré pour une activité de menuiserie uniquement.
En principe, le dépassement de l'objet social par une société n'entraine pas la nullité de l'acte. La nullité n'est encourue que si l'assurance parvient à prouver par exemple, que le client avait connaissance du dépassement de l'objet social ce qui est en pratique, une preuve presque impossible à rapporter.
Donc, l'assurance trouve à s'appliquer dès lors que l'entrepreneur a bien une assurance décennale.
Très cordialement.
L’entreprise posséder une assurance comme citée, mais à la Chambre de Commerces et l’Artisanat l’entreprise est enregistré pour une activité de menuiserie uniquement.
En principe, le dépassement de l'objet social par une société n'entraine pas la nullité de l'acte. La nullité n'est encourue que si l'assurance parvient à prouver par exemple, que le client avait connaissance du dépassement de l'objet social ce qui est en pratique, une preuve presque impossible à rapporter.
Donc, l'assurance trouve à s'appliquer dès lors que l'entrepreneur a bien une assurance décennale.
Très cordialement.
Posté le Le 02/03/2013 à 14:40
bonjour
ce qui compte pour l'assureur est l'activité souscrite, puisqu'il l'a validée en acceptant d'assurer l'entreprise pour cela.
l'entreprise qui réalisera un ouvrage hors des activités mentionnées à son contrat ne sera pas assurée pour celles-ci.
il y a non assurance.
cela ne le libèrera pas pour autant de la responsabilité qui pèse sur elle de plein droit.
elle pourra bien entendu faire une action récursoire àl'encontre de son sous-traitant.
par ailleurs, pour autant que les ouvrages réalisés soient des équipements dissociables, il n'y a aucune obligation légale d'assurance.
Citation :
Si l'objet social d'une entreprise ne correspond pas à ses activités est-ce qu'une assurance peut être valide en cas de sinistre ?
Exemple : une entreprise a pour objet social la menuiserie. Elle entreprend des œuvres en béton arme.
Si l'objet social d'une entreprise ne correspond pas à ses activités est-ce qu'une assurance peut être valide en cas de sinistre ?
Exemple : une entreprise a pour objet social la menuiserie. Elle entreprend des œuvres en béton arme.
ce qui compte pour l'assureur est l'activité souscrite, puisqu'il l'a validée en acceptant d'assurer l'entreprise pour cela.
Citation :
La même entreprise [assurée pour l'éctivité maçonnerie] a signé avec le maître d’ouvrage un contrat où les lots PLOMBERIE et ELECTRICITE sont également comprises. L’entreprise veut sous-traiter ces lots. En cas de sinistre, qui sera responsable, l’entreprise ou le sous-traitant ?
La même entreprise [assurée pour l'éctivité maçonnerie] a signé avec le maître d’ouvrage un contrat où les lots PLOMBERIE et ELECTRICITE sont également comprises. L’entreprise veut sous-traiter ces lots. En cas de sinistre, qui sera responsable, l’entreprise ou le sous-traitant ?
l'entreprise qui réalisera un ouvrage hors des activités mentionnées à son contrat ne sera pas assurée pour celles-ci.
il y a non assurance.
cela ne le libèrera pas pour autant de la responsabilité qui pèse sur elle de plein droit.
elle pourra bien entendu faire une action récursoire àl'encontre de son sous-traitant.
par ailleurs, pour autant que les ouvrages réalisés soient des équipements dissociables, il n'y a aucune obligation légale d'assurance.
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