Décennal poêle à granule

> Immobilier > Construction > Garanties

Posté le Le 07/04/2021 à 16:56
Bonjour,
Il y a 5 ans nous avons fait rénové notre maison et y installé un poêle à granulé.
, et pour cela l entreprise nous a installé le conduit. Malheureusement le poêle installé est déficient, nous devons le changer. Nous avons fait appel à d autres entreprises pour un nouveau poêle. Mais ils ne veulent pas nous le changer car l installation du conduit à été mal faite. Nous avons appelé l entreprise qui nous l à installé et qui nous a répondu qu elle n avait plus de décennal fumisterie. Qu elles sont nos droits ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 07/04/2021 à 18:50
Bonjour
Si vous avez l'attestation de garantie décennale remise lors des travaux, elle est forcément valable. Contactez directement l'assureur.

__________________________
Respect aux bénévoles qui vous répondent...

Posté le Le 07/04/2021 à 21:24
Bonsoir Jeremie,

La Cour de Cassation a jugé que :
"la défaillance du système de chauffage peut rendre l’ensemble de la maison impropre à sa destination "
A ce titre, 'il' peut être soumis à la responsabilité décennale de l’installateur. (Cass. Civ 3, 12.7.2018, H 17-19.371).

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 vous oblige (...) à accompagner la garantie décennale par une assurance Dommages-Ouvrage. Comme c'est vous qui devez contracter cette assurance, c'est votre assurance qui s'occuperait du reste.

Si votre poseur de poêle n'a pas assorti son travail d'une garantie décennale :
"Il résulte des dispositions de l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation que le défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 75.000,00 €".
La décennale est une assurance que l'entreprise est obligée de contracter quand elle réalise des travaux auxquels cette garantie s'attache. Ce qui compte c'est le moment où VOS travaux ont été effectués, comme l'a dit ESP. Que l'entreprise n'ait plus de décennale aujourd'hui est indifférent. Vous restez couverts.

Donc :
- Vous avez une DO : appelez votre assureur
- Vous avez une décennale mais pas de DO : appelez l'assureur de l'entreprise, ce sera plus difficile.
- Vous n'avez rien : Faites une LR/AR à l'entreprise en citant le 243 ci-dessus et la référence de Cassation avec une mise en demeure de venir réparer. Si l'entreprise ne s'exécute pas, il faudra passer par la case justice.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]