Garantie Actif Passif

Bonjour Madame, Monsieur les juristes,
Lorsqu'une garantie actif/passif a était négociée par une entreprise lors de son rachat, comment cela se passe t-il pour les clients lors des SAV?
L'entreprise n'est-elle pas obligé d'honorer un SAV sans aucun frais pour les clients (achat du client antérieure au rachat de l'entreprise). Et de s'organiser de son côté afin de se voir rembourser par le vendeur de l'entreprise sans que cela n'impacte les clients ?

Dans l'attente d'un retour, merci d'avance,

AnneAnne

Bienvenue,

La garantie actif/passif est un contrat interne qui ne concerne normalement pas le consommateur.
Le rôle de cette garantie est de protéger l'acquéreur contre la révélation, après la cession, d'un passif (dette, engagement, risque) dont l'origine est antérieure à la vente et qui n'était pas provisionné ou révélé dans les comptes audités.
Autrement dit; Si l’entreprise avait promis un SAV ou une garantie commerciale, le repreneur doit l’honorer selon les conditions initiales. La garantie actif/passif permet à l’acheteur de se faire indemniser si des passifs imprévus apparaissent (ex. : litiges clients non déclarés).

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)