Litige avec entreprise de maconnerie

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Posté le Le 23/05/2012 à 03:26
J'ai fait réaliser des travaux dans ma maison de campagne par un maçon, il me présente une facture d'acompte en juillet 2007 de 10550 Euros que nous règlons en effectuant une retenue de garantie de 5%. En Août 2007 il présente sa facture chiffré poste par poste à laquelle nous nous entendons pour retirer un poste car les travaux n'ont pas été fait et nous payons par chèque (nulle part n'apparait cette retenue de garantie ni son montant 527, 50 euros), l'entreprise appose alors "reçu pour solde de tout compte" sur la facture. En octobre 2008, nous recevons un courrier nous réclamant cette Retenue de garantie, nous répondons par lettre recommandé lui signifiant que nous ne pensons pas lui devoir cette somme car il a signé "reçu pour solde de tout compte. Aujourd'hui 30 janvier 2009 il nous envoie un courrier à nouveau nous réclamant cette retenue de garantie. Que devons nous faire sommes nous dans l'obligation de payer ? On nous a conseillé de faire jouer l'article 1282 du code civil, pouvons nous le faire et sommes nous dans notre droit. merci pour votre réponse

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Posté le Le 23/05/2012 à 03:26
Bonjour madame,

C'est jouable sur le fondement des articles 1282 et 1315 du Code civil. Si le commerçant invoque sa créance, vous pourrez lui dire que vous l'avez payé en liquide et que c'est pour cette raison, que le solde de tout compte a bien été apposé par l'entreprise. IL y a de bonnes chances qu'un tribunal vous donne raison.

Bien cordialement.

Posté le Le 23/05/2012 à 03:26
Bonjour et merci de votre réponse mais je souhaite savoir ce que dit l'article 1315 du code civil, d'autre part j'ai payé la facture de l'entreprise par chèque mais si je comprends bien ce que vous me dites c'est de dire que j'ai payé la somme de la retenue de garantie en même temps que la facture et en liquide et que c'est pour cela que l'entreprise à signer "reçu pour solde de tout compte". merci de votre réponse
armelle

Posté le Le 23/05/2012 à 03:26
Bonjour,

Vous avez bien compris.

Article 1315 du Code civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.



Bien cordialement.

Posté le Le 23/05/2012 à 03:26
Merci de votre réponse , puis je lui faire un courrier en faisant jouer l'article 1282 et lui dire que puisqu' il a mis "reçu pour solde de tout compte" sur la facture qu'il y a présemtion irréfragable de paiement et qu'il n'a donc juridiquement pas le droit d'essayer de prouver le contraire.

Merci de me confirmer

Posté le Le 23/05/2012 à 03:26
Bonjour,

Il n'y a point présomption irréfragable de paiement mais simplement présomption de paiement. L'entreprise peut tout à fait essayer de prouver le contraire. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai écris dans ma première réponse, que cette action avait de bonnes chances d'aboutir mais que le résultat n'était pas certain.

Ceci étant dit, il est presque impossible de prouver que vous n'avez effectivement pas payer en liquide.

Bien cordialement.

Posté le Le 23/05/2012 à 03:26
527,50

Désolée de vous ennuyer à nouveau mais je viens de m'appercevoir que l'entreprise vient de faire un faux en effet sur la facture numérotée 1031 du mois de juillet 2007 il vient de rajouter comme somme due les 527,50 alors que sur celle que nous avons en notre possession et sur laquelle il a mis "reçu pour solde de tout compte" cette somme n'apparait nulle part, il n'a pas pris soin ni de mofifier le numéro de la facture ni la date qui reste celle que nous avons sur la notre. Est ce cela joue en notre faveur ? et que risque t'il à faire un faux.

Posté le Le 23/05/2012 à 03:26
Bonjour,

Je ne sais pas si la qualification de faux est recevable dans la mesure où cette somme n'apparait pas sur votre facture à vous qui seule, en principe fait foi.

Il appartiendra au juge de statuer sur votre dette au vu des éléments que vous avez en votre possession. Cela ne devrait donc pas être pris en compte.

Cela dit, rien ne vous empêche de soulevez le faux en écriture devant le juge si jamais ce dernier venait à statuer.

Bien cordialement.

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