Poele à granules non conforme et garantie décennale

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Posté le Le 23/01/2018 à 11:36
Bonjour,
j'ai vu un message qui ressemble à ma question mais je préfère donner toutes les circonstances afin d'obtenir de l'aide de votre part.

J'ai fais entièrement rénover ma maison (travaux lourds) en 2015. A l'issue de cette rénovation massive, j'ai fais installer en octobre un poele à granules par un fournisseur de la marque achetée, qui m'a également fourni le poele. Lors de la première année, c'est ce prestataire qui s'est occupé de l'entretien ainsi que des ramonages.
Seconde année: on apprend pour le ramonage pré-hivernal que la société est en liquidation judiciaire. Nous avons donc contacté le second prestataire de la marque du poêle qui pose également les poeles, afin qu'il fasse l'entretien et le ramonage. Et là ce dernier nous apprend que l'installation n'est pas conforme (écart au feu non respecté, trappe d'accès trop petite ne permettant pas le ramonage et l'entretien du poele dans son intégralité) et qu'en plus l'installateur a mal configuré le poele en faisant un Y sur la gaine afin de chauffer le 1er étage, ce qui n'est pas du tout adapté au type de poele acheté. En clair: ramonage impossible, il faut entièrement redémonter l'installation, enlever le caisson mis en place par l'ancien installateur, refaire les murs derrière (je rappelle que la maison venait juste d'être rénovée...) etc. Et donc de faire appel à l'assurance décennale pour qu'elle prenne en charge, puisqu'il y avait un risque incendiaire et une non conformité de l'installation. Réponse de la société d'assurance: pas de prise en charge car l'installation ne consituent ni un ouvrage ni un élément constitutif d'ouvrage ni un élément d'équipement au sens des articles 1792 et 1792.3 du code Civil.
En cherchant la jurisprudence et en m'aidant de l'aide juridique, on se rend bien compte que la pose d'un poele est bien considéré comme un élément d'équipement, d'autant plus que ce dernier est passible de rendre impropre l'habitation à sa destination d'origine par le biais du risque incendiaire.
Après relances auprès de la compagnie d'assurance (LRAR), je n'ai aucun retour de leur part (> 2 mois).

Que puis-je faire ?

Merci pour votre aide.

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Posté le Le 23/01/2018 à 19:26
Bonsoir,

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination»

Cet élément est bien impropre à sa destination en raison du défaut de conformité de son installation dans les règles de l’Art, qui de facto prédispose cet élément à un risque d’incendie à l'ensemble d l’ouvrage à savoir, votre bien.

Force donc est de constater que l’assureur se dérobe aux dispositions de l’article 1792 du Code civil :

«Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère».

Et puisque vos relances ont été vaines, il est peut-être temps maintenant de former une requête au tribunal de missionner une expertise et pour cela, faire appel à votre contrat de protection juridique individuel ou celui inséré dans votre contrat d’assurance habitation ou carte bancaire.

Posté le Le 14/02/2018 à 16:46
Bonjour, merci pour votre retour. On est d'accord sur ce point, mais l'assurance refuse la garantie décennale.
Elle m'a proposé de m'indemniser, mais avec une franchise de 1500 euros (outch) par le biais de la garantie de bon fonctionnement.
En gros, comme la société est en liquidation judicaire, le fait de faire marcher cette garantie là leur permet de me demander à moi de payer la franchise, alors que si c'était par le biais de la garantie décennale ils n'auraient pas le droit de me le faire payer.
Qu'en pensez-vous ? l'amiable ne marche pas, aller jusqu'au tribunal d'instance ?

Merci d'avance,
cordialement,

Posté le Le 14/02/2018 à 18:49
Bonjour,

Non, ce n'est pas tout à fait ça. En matière de garantie décennale qui je le rappelle est une garantie obligatoire, l'Annexe I art A243-1 du Code des assurances précise bien que :

"L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante.
Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités".


L'assuré dont il est question dans ce texte est le constructeur, l'artisan ... et le bénéficiaire est celui qui doit être indemnisé.

En clair, l'assureur ne peut vous demander de vous substituer à la société mise en cause. C'est illégal !

Par contre, si l'assureur considère que ce sinistre entre dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement qui n'est pas une garantie obligatoire, la franchise est rendue possible.

Là est la subtilité. Assurance décennale ou de bon fonctionnement ?

Posté le Le 14/02/2018 à 19:27
Tout à fait c'est bien ce que j'avais compris.
D'où le fait qu'à mon sens l'assureur essaie de passer par le biais de l'assurance de bon fonctionnement afin que ce soit moi qui règle la franchise, puisqu'il sait trés bien que la société étant liquidée, il lui sera trés difficile de récupérer cette dernière. D'autant plus qu'il y a beaucoup d'autres chantiers ayant le même souci que moi.

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