Pompe à chaleur (PAC air/air) HS - prise en charge ?

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Posté le Le 24/01/2025 à 14:53
Bonjour,
Propriétaires d'une maison neuve depuis un peu plus de 3 ans, nous avons notre PAC qui nous a lâché, compresseur et carte électronique HS.
Garantie de la PAC : 2 ans.
Mais en faisant quelques recherches, je constate qu'une garantie décennale peut couvrir "des désordres affectant des éléments d'équipements [...] s'ils rendent l'ouvrage en son ensemble impropre à sa destination" - au titre de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil-

La jurisprudence (arrêt de 2017) considère qu'une impropriété à destination se traduit pas l'impossibilité d'atteindre les 19° dans l'ensemble de l'habitation.
Or notre PAC est équipée d'un chauffage de secours, c'est une résistance comme n'importe quel chauffage électrique, on consomme 3 fois plus mais nous pouvons nous chauffer.

Dans ce contexte, pensez-vous que nous pouvons faire appel à la garantie décennale ? Le technicien nous a annoncé un tarif proche du prix de la PAC...

Merci pour votre aide.

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Posté le Le 24/01/2025 à 18:55
Bonjour,
Avez-vous interrogé la DO ?

Posté le Le 24/01/2025 à 22:42
Non, je n'y ai pas pensé. Je vais me renseigner de ce côté là également. Merci

Posté le Le 25/01/2025 à 08:49
En poussant encore les recherches, j'ai trouvé une décision datant du 21 mars 2024 de la cour de Cassation mettant fin à la garantie décennale appliquée aux PAC et aux insert...
La notion de garantie sur les équipements semble très subjective

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