Litige contre entrepreneur pour rénovation de maison

Bonjour ,

Nous avons été mis en contact avec un entrepreneur pour la rénovation de notre maison.
Il nous a affirmé qu'il s'inscrirait en tant que autoentrepreneur pour nos travaux.
4 mois plus tard rien n'a été fait et devant son imcompétence caractérisée nous l'avons viré.
nous nous retrouvons donc sans factures et passible de poursuites pour travail dissimulé.
Quel recours juridiques avons nous pour poursuivre cet entrepreneur et nous faire rembourser?

Chère madame,


Le travail dissimulé suppose une volonté d'éluder les règles relatives aux cotisations sociales etc. En conséquence, lorsque vous avez recours à un travailleur indépendant, dans la mesure où il appartient à ce dernier de régler lui même ses cotisations sociales, l'infraction ne tient pas. Seul lui pourrait faire l'objet de sanctions par la sécurité sociale.

D'autant que si les travaux n'ont même pas commencés, je ne vois pas ce que l'on pourrait vous reprocher.



Vous pouvez tout simplement saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance (selon la valeur des travaux) sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code civil en vue de demander la nullité du contrat.


Très cordialement.