Posté le Le 21/05/2024 à 12:49
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison en lotissement dont la construction s'est achevée en 2022.
Les espaces verts, qui sont encore la propriété du lotisseur, n'ont jamais été entretenus.
La mairie est en litige avec le lotisseur pour la rétrocession ce qui fait que pour l'instant c'est au point mort depuis pour l'entretien.
Les espaces verts sont à proximité des maisons ce qui fait que le bas des pignons de certaines maisons subissent des dégâts suite au non entretien.
Quelle solution juridique avons-nous ?
Pour l'instant nous coupons de notre côté par dépit mais les autres voisins nous disent que le faire c'est leur rendre service.
Merci d'avance pour votre aide.
Posté le Le 21/05/2024 à 13:48
Bonjour,
Vous pouvez mettre en demeure le propriétaire du terrain de faire l'entretien en menaçant de lui demander la réparation des dégâts s'il y a lieu, ou demander sa permission de tailler ce qui dépasse chez vous.
Pour l'instant nous coupons de notre côté par dépit mais les autres voisins nous disent que le faire c'est leur rendre service.
Légalement vous pouvez couper les brindilles et les racines sans permission mais pas les branches.
Il est vrai que ce n'est pas à vous de couper les brindilles qui dépassent chez vous, mais franchement allez-vous attendre d'avoir des dégâts ?
Si vous lancez une procédure judiciaire, vous aurez probablement gain de cause dans plusieurs années. Cela peut valoir la peine s'il faut engager de lourds travaux d'élagage, mais s'il s'agit de mettre quelques coups de sécateur...
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Modératrice