Séquestre après rétrocession

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Posté le Le 07/10/2025 à 10:31
Bonjour
Je suis actuellement en pleine construction et le notaire a retenu une somme sous séquestre de 1000 euros lors de l'achat du terrain auprès du promoteur immobilier.
Le lotissement a fait l'objet d'une rétrocession depuis plusieurs mois et la mairie a demandé au notaire de conserver le montant séquestre tant que le lotissement n'est pas construit en totalité dans l'éventualité de dégâts inhérents aux constructions.
Est ce dans la légalité ?
A défaut comment dois je faire pour récupérer cet argent , y a t-il un texte qui permet d'appuyer ma demande?
Cordialement.

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