Audience suite rapport Bornage judiciaire

Bonjour,

Je vous contacte au sujet d'une audience de jugement.
Nous avons effectué une demande de bornage amiable concernant une construction en limite de séparative refusée par notre voisin.
Après un échec de tentative de conciliation et un PV de carence envoyé par le médiateur, nous avons fait une assignation et un expert a été missionné par le juge.
L'expert a remis en décembre sa note de synthèse et son plan de bornage, quasi identique à celui du premier géomètre.
Le rapport ainsi que le plan de bornage ont été signés par toutes les parties.
Le greffe du Tribunal de Proximité a ainsi envoyé en fin janvier aux 2 parties une convocation à l'audience de jugement en fin juin "à laquelle l'affaire a été renvoyée (art.830 du CPC)".

J'en déduis donc que l'audience est une tentative préalable de conciliation?

Quelle prétention peut-on demander dans les conclusions du fait de l'alignement du rapport et du PV de l'expert sur le PV du géomètre amiable?
Article 700 et condamnation aux dépens, comme déjà demandé lors d'assignation?
Peut-on demander la condamnation au remboursement à la moitié des frais de bornage judiciaire que nous avons dû supporter indûment puisque le bornage amiable était identique?
Peut-on demander la condamnation au remboursement de nos frais d'avocat pour la procédure d'assignation et bornage judiciaire que nous avons dû supporter indûment puisque le bornage amiable était identique?


Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour,


En signant ont-elles accepté le plan de bornage ? En ce cas, le fonds de l'affaire est réglée et l’audience ne sert qu'à régler la question des dépens et dommages et intérêts. Mais peut-être ne s’agissait-il pour les parties que d’accuser réception de ces pièces. Ce doit bien être précisé quelque part.

La mention de l’article 830 du code de procédure civile indique qu’il ne s’agit pas d’une conciliation mais d’une audience de jugement. C’est logique : vous avez tenté un bornage amiable, c’est en soi une tentative de conciliation qui n’a pas aboutie.


Oui. A ce titre il faudra inclure les honoraires de votre avocat.


Oui. C’est conforme à l’article 646 du code civil : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Vous pouvez ajouter des dommages et intérêts correspondant aux frais du premier géomètre engagés en vain du fait du refus du bornage amiable. Ce sera à la discrétion du juge. On n'est pas sûr d'obtenir ce qu'on demande mais on est sûr de ne pas obtenir ce qu'on ne demande pas.

Bonsoir,

Merci beaucoup pour la réponse.
Effectivement, les 2 parties ont signés et de ce fait accepté le plan de bornage.
Il semble en effet que le fonds de l'affaire est réglé.
Suite à l'envoi de la note de synthèse de l'expert, le greffe a envoyé aux parties une ordonnance de taxe, permettant de régler l'expert, restitué le solde par rapport à la provision versée, et précisé que les dépens de la présente instance comprenant les frais et honoraires cités avant demeurent réservés et que le sort des dépens sera fixé par le jugement définitif à intervenir.

Et il nous a envoyé la convocation à l'audience de jugement avec mention de l’article 830.


Dans les "Par ces motifs" des conclusions, il faut donc demander (effectivement, il vaut mieux demander trop que pas assez) :
- Condamnation au titre de l'Article 700 et condamnation aux dépens, incluant les honoraires de l'avocat pour la procédure de l'assignation.
- Condamnation au remboursement de notre moitié des frais de bornage judiciaire (Le bornage judiciaire s'est déjà fait à frais communs) au titre des dommages et intérêts correspondant aux frais du premier géomètre engagés en vain du fait du refus du bornage amiable?
- Condamnation au remboursement de la moitié des frais de bornage amiable au titre de l’article 646 du code civil (nous avions payé la totalité des frais de bornage amiable, sans leur demander de payer la moitié, justement pour éviter des tensions)?


Dans les faits et les moyens des conclusions, il est donc utile de démontrer la récalcitrance, la mauvaise foi et les manoeuvres dilatoires (il y a eu de quoi faire, nos voisins en venant à mettre à demander un recours sur le PC à la mairie au titre de perte d'ensoleillement de leur maison pourtant située... plein sud de la nôtre. On a affaire à des génies...), pour tenter de convaincre le juge du bien-fondé des différentes condamnations?

Merci de votre retour!

Les sommes demandées se répartissent en cinq catégories.

Les sommes liées au fond de l’affaire. En l’espèce ce sera la moitié des frais de bornage.

Les frais d’expertise. En l’occurrence ils sont confondus avec les premières.

Les dommages et intérêts. Ce sont les sommes correspondant au préjudice que vous a fait subir votre adversaire à l’occasion de l’affaire jugée. Vous pouvez y inclure les frais de la tentative de bornage qui n’a pas abouti.

Les dépens sont les coûts des actes de procédure : mise en demeure, assignation, signification du jugement s’il y a lieu. Si le greffe notifie le jugement aux parties, il n’est pas besoin de le signifier. C’est peut-être le cas, à vérifier auprès du greffe.

Les indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce sont les autres frais liés à la procédure, principalement les honoraires de votre avocat. Vous pouvez y ajouter vos frais de transport s’il y a lieu.