Cloture mitoyenne et agrandissement

> Immobilier > Construction > Mitoyenneté

Posté le Le 25/09/2020 à 17:11
Bonojur,

Mon voisin a fait construire une cloture mitoyenne pendant la construction de notre maison sans nous consulter.
Il nous a réclamé de partager les frais sans jamais justifier de facture.

Aujourd'hui nous souhaitons agrandir notre maison jusqu'en limite de propriété ce qui nous oblige a decouper une partie de cette cloture.un permis a été déposé ainsi qu'accepté, le delais de recours est épuisé.

Notre voisin nous menace de ne pas laisser les artisans passer sur son terrain si nous ne payons pas ces fameux frais et comme justificatif il nous fourni une simple page avec des prix notés a la main.

Que devons nous faire et quels sont nos droits?

J'ai lu que je peux faire detruire cette cloture si vraiment il ne veux pas entendre raison, est-ce vrai? Pour info nous sommes dans un village de 3000 personnes.

Merci beaucoup par avance pour la réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 25/09/2020 à 19:30
"Tout comme un mur mitoyen, une clôture mitoyenne est la propriété commune des voisins. L'article 653 du Code civil précise que la clôture est mitoyenne lorsqu'elle est édifiée en limite séparative pour séparer deux terrains appartenant à des propriétaires distincts"

Posté le Le 26/09/2020 à 05:58
Donc cela signifie que nous devons lui demander l'autorisation étant donné que nous sommes sous le régime de la mitoyenneté?

Mais est-ce que cette cloture ne peut pas être considéré comme un empiètement sur ma propriété ?

Posté le Le 26/09/2020 à 07:06
il n'avait pas le droit de faire construire ce mur sur votre terrain même mitoyen sans votre accord.

Posté le Le 26/09/2020 à 07:17
OK merci beaucoup pour votre réponse !

Posté le Le 26/09/2020 à 08:01
pourquoi l'avez-vous laissé construire le mur mitoyen sur votre terrain ?!
Pour régler un conflit de voisinage grâce à la Protection Juridique (cf votre banque ou votre compagnie d'assurances)"

Posté le Le 26/09/2020 à 08:07
Il l'a construit pendant que nous construisons notre maison, nous l'avons découvert une fois terminé alors que nous étions à peine à l'étape du vide sanitaire...

Nous avons eu aucune voix au chapitre et il s'est justifié en disant qu'il ne pouvait pas nous contacter pour avoir notre accord.

Posté le Le 26/09/2020 à 10:48
Adressez lui un courrier en recommandé avec accusé de réception l'informant que vous allez contacter un huissier de justice qui attestera de la présence du mur sur votre terrain d'une part et d'autre part demandez lui de détruire son mur car il est en infraction

rappelez-lui à l'occasion lors de ce courrier l'article 653 du code civil .

"L'article 653 du Code civil précise que la clôture est mitoyenne lorsqu'elle est édifiée en limite séparative pour séparer deux terrains appartenant à des propriétaires distincts"

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis