Construction sur clôture mitoyenne

Bsr avec notre accord 1 partie de la clôture mitoyenne à été enlevé afin d effectuer les fondations et la création d 1 pavillon d un futur voisin . Les travaux achevés est ce que celui ci doit remettre cette clôture ?dans la négative, qui serait redponsable des dégradationseventuelles

Bonjour...

Selon la loi, tous les frais de construction, de réparation et de remise en état d'une clôture mitoyenne doivent être partagés par moitié entre les voisins, sauf si la dégradation ou la démolition est le fait exclusif d'un seul des propriétaires.
Il faudrait préciser quelle dégradations vous évoquez ?

Bonjour,
Normalement, avant une telle opération, les 2 voisins signent une convention qui, justement, règle tout cela. Il est également conseillé de faire réaliser un constat par un commissaire de justice (huissier) afin d'acter l'état de la clôture et du terrain.

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Janus2 - Administrateur

Bonjour,

Plus précisément, l'article 667 du Code civil dispose que:

"La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs"

Frais communs, ça ne veut pas dire moitié-moitié

Cordialement

On n'est pas dans le cas d'un simple entretien de la clôture, celle-ci a été démontée pour permettre à un seul des voisins de construire sa maison. Il n'y a donc aucune raison que l'autre voisin participe aux frais.

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Janus2 - Administrateur

Bjr de mon côté j ai un abri a bois la nouvelle construction est adossée sur clôture mitoyenne donc s il ne remet pas la clôture d origine et que mon bois tombe et dégrade(ravalement ou autre)son pavillon qui est responsable

Bonjour,

Vous devriez prendre des photos avant et après et les archiver.

Cordialement

Non pas des photos vu la facilité de les trafiquer, elles ne serviront à rien.
C'est un constat d'huissier qu'il faut... mais pour faire valoir quoi ?
Si le tas de bois s'écroule chez le voisin, vous en êtes responsable (responsabilité civile classique).
Mettez plutôt un fond à votre abri branlant.

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