Construction sur clôture mitoyenne

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Posté le Le 03/08/2026 à 17:27
Bsr avec notre accord 1 partie de la clôture mitoyenne à été enlevé afin d effectuer les fondations et la création d 1 pavillon d un futur voisin . Les travaux achevés est ce que celui ci doit remettre cette clôture ?dans la négative, qui serait redponsable des dégradationseventuelles

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Posté le Le 03/08/2026 à 19:21
Bonjour...

Selon la loi, tous les frais de construction, de réparation et de remise en état d'une clôture mitoyenne doivent être partagés par moitié entre les voisins, sauf si la dégradation ou la démolition est le fait exclusif d'un seul des propriétaires.
Il faudrait préciser quelle dégradations vous évoquez ?

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