Fenêtres de toit

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Posté le Le 10/04/2022 à 14:54
Bonjour
La mairie nous refuse de mettre 2 velux car nous sommes en limite de propriété et nous propose d’installer 2 châssis fixe avec verre dépoli.
J’ai pu lire que lorsque l’ouverture est sans vue sur le voisinage, il n’y a pas de règles de distance. Je précise que la vue donne vers le ciel et le toit de notre voisin qui ne comporte pas d’ouverture.
La mairie est-elle dans son droit de refuser nos velux ?

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Posté le Le 10/04/2022 à 15:38
Bonjour,
Tout dépend à quelle hauteur est le bas du vitrage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/
Et le PLU peut être plus restrictif.

Posté le Le 10/04/2022 à 15:59
Bonjour,
Effectivement, l'important est de savoir si votre fenêtre de toit crée ou non une vue droite. Pour être en règle, il faut que le bas de la fenêtre de toit soit à au moins 1m90 de la limite séparative.

https://zupimages.net/viewer.php?id=22/14/x8vs.jpg

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Superviseur

Posté le Le 10/04/2022 à 16:59
Merci pour vos réponses. Le bas des fenêtres est à 1,80. Je pensais que la vue n’étant que sur le toit cela pouvait passer.

Posté le Le 10/04/2022 à 17:53
il faut 1m90 au moins...
refaites la demande avec des velux plus petits ou situés plus hauts ?

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