Limites de propriété

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Posté le Le 03/01/2022 à 13:41
Bonjour,
En 2019 nous avons agrandi notre pavillon et l'extension est venue s'implanter en limites de propriété. En 2021, nous avons racheté une bande de 10 cm se trouvant le long de l'extension ce qui fait qu'aujourd'hui ma maison n'est plus en limite de propriété! Du coup, il existe un couloir de 10 cm entre ma maison et la limite du terrain d'à côté...
Ma question est : une maison peut elle se construire en limite de propriété sur le terrain d'à côté ou est ce impossible du fait de ces 10 cm existants?

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Posté le Le 03/01/2022 à 14:27
Bonjour,

Puisque vous semblez être propriétaire de cette bande de terrain, une construction voisine pourrait s'implanter sur la limite séparant votre terrain de celui voisin, si le PLU l'autorise.

De plus, il semble également que cette acquisition rende votre maison non conforme au PLU, et qu'en conséquence vos projets d'extension soient très limités (jurisprudence SEKLER).

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