Mur de soutènement
> Immobilier > Construction > Mitoyenneté
Posté le Le 13/03/2023 à 02:37
bonjour le voisin a construit un mur de soutènement en limite de propriété afin de retenir ses terres
celui a édifier ce mur de soutènement sans même de demander mon autorisation de plus il a accolé ce mur contre le mur de mon garage sans aucun espace aucune étanchéité a t'il le droit de faire cela
celui a édifier ce mur de soutènement sans même de demander mon autorisation de plus il a accolé ce mur contre le mur de mon garage sans aucun espace aucune étanchéité a t'il le droit de faire cela
Posté le Le 13/03/2023 à 09:30
Bonjour GE,
Une cassation récente précise qu'un mur de soutènement appartient à celui auquel il profite. Il ne peut donc pas être mitoyen et doit être construit intégralement chez le bénéficiaire. Pas question d'empiéter sur votre propriété.
Cass. Civ 3, 26.1.2022, M 20-14.580.
L'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme permet à votre voisin de construire ce mur chez lui, jusqu'en limite de propriété SANS disposer de votre autorisation.
Il faut donc bien vérifier selon le bornage.
Une cassation récente précise qu'un mur de soutènement appartient à celui auquel il profite. Il ne peut donc pas être mitoyen et doit être construit intégralement chez le bénéficiaire. Pas question d'empiéter sur votre propriété.
Cass. Civ 3, 26.1.2022, M 20-14.580.
L'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme permet à votre voisin de construire ce mur chez lui, jusqu'en limite de propriété SANS disposer de votre autorisation.
Il faut donc bien vérifier selon le bornage.
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