Ravalement pignon

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Posté le Le 11/05/2022 à 12:04
Bonjour,
Mon voisin viens de réhausser sa maison dont le pignon est mitoyen avec ma propriété (jardin). Le rdc est ravalé mais pas la surévélation (hauteur : 5m). Comment puis-je le contraindre à ravaler son pignon ? Que risque t-il devant un tribunal pour trouble anormal de voisinage par exemple sachant que les fenêtres de ma maison donnent toutes sur ce pignon non ravalé à 6 m de distance ?
En vous remerciant, Cordialement

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Posté le Le 11/05/2022 à 15:58
bonjour,

si vous assignez votre voisin devant le tribunal, c'est à vous ou à votre avocat qu'il appartiendra de prouver l'anormalité du trouble de voisinage.

s'il s'agit d'une prescription non respectée de son permis de construire, cela concerne votre mairie.

salutations

Posté le Le 11/05/2022 à 17:03
Bonjour,

Merci pour votre retour. La mairie a contrôlé le chantier après dépôt de la DAACT par mon voisin. Elle a constaté l'anomalie et a mentionné une non-conformité mais il ne se passe rien. Comment obliger la mairie à exiger le ravalement du pignon par mon voisin ?

Cordialement

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