Oubli du dépôt de DAACT

Bonjour,

Voilà j'ai acheté une maison en 2012 sur laquelle j'ai fais une extension après un dépôt de permis de construire déposé début 2013 et accepté. J'ai mis 3 ans pour effectuer la plus grosse partie des travaux et ai donc emménagé dans la maison courant 2016, suite à cela j'ai effectué la déclaration auprès des impôts pour la taxation de la nouvelle surface totale avec l'extension mais il semblerait que j'ai oublié la déclaration en mairie, j'ai été relancé par la mairie en janvier 2017 pour leur envoyer la daact, j'ai répondu que je le ferais dans les plis bref délais par mail mais au même moment j'ai perdu mon père et dans tout ça je ne sais plus si cela a été fais... je ne retrouve pas de papier et la mairie fais la sourde oreille...
Sur mon extension il me reste à finir la façade que je n'ai pu faire faute de moyen suite à des osuci non prévue... je pensais donc ne pas devoir faire cette Daavt t'en que la façade n'est pas faite.
Hors aujourd'hui j'ai mis en vente la maison et le notaire des acheteur demande cette daact pour savoir la conformité de la maison. La mairie a répondu que le permis avait été refusé (faux j'ai la preuve de l'acceptation), ensuite ils disent que la maison semble pas conforme... et maintenant ils disent qu'ils n'ont pas eu de Daact... a savoir qu'une personne du conseil municipal est l'un de mon voisin qui a essayé de bloquer ma construction au début... je me demande si l'on me met pas des bâtons dans les roues... je souhaite régulariser la situation mais la mairie a répondu au notaire que si nous faisons une daact il fallait se conformer à la rt/re 2021. Mais j'ai cru voir que jusqu'au 1er juillet 2021 nous étions toujours sou la rt 2012.
Pouvez vous me dire si je peux encore déposer la Daact avant le 1er juillet en stipulant que tout le gros œuvre est fini sauf la façade?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et votre aides. Je ne sais plus vers qui me tourner....

Bonjour,

Votre autorisation était soumise à la RT 2012 au dépôt du dossier ?

Si oui, votre DAACT doit inclure un document attestant de son respect : art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme.

Pour aller plus loin : quel est l'intérêt de déposer une DAACT puisque vos travaux ne sont pas achevés ?