Construction maison neuve

Bonjour

j'ai acheté un terrain au nom de ma société de marchand de biens , puis je déposer mon permis de construire à mon nom propre?

merci

Bonjour,

Il me semble que, pour ce faire, il vous faudrait un mandat de votre société: vous seriez donc le mandant et le mandataire !!

Cordialement

Hello !

Probablement oui mais la maison appartiendra de toute façon au propriétaire du terrain c-à-d à votre société. Mais il est facile de poser la question à votre commune ou à votre notaire.

A+

Rebonjour,

Je vous confirme qu'il vous faut un mandat de votre entreprise: article R 423-1 du Code de l'urbanisme.
Je confirme également que l'immeuble appartiendra à la société aux termes de l'article 552 du Code civil

Cordialement

donc je pourrai vendre sans problème la maison à mon nom même si c'est une opération de marchand ?

mais vu que c'est une opération de marchand de biens ,et que je dépose le permis en nom propre je n'ai pas besoin de mettre mon numéro de siret ni de remplir mon cerfa ?

merci

(suite)

Que signifie exactement pour vous la notion de "maison à votre nom" (à contrario du titre actant l'achat du terrain par votre société de marchand de biens) ?

A+

je récapitule j'ai acheté le terrain en société de marchand de bien
mais mon permis de construire je dépose à mon nom propre et non en société

car j'ai fait faire le permis de construire par un dessinateur et non par un architecte

(suite)

Vous récapitulez votre contexte mais vous ne répondez pas à ma question.

Vous pouvez déposer un permis de construire en tant que mandataire de votre société de marchand de bien (art R423-1 du code de l'urbanisme) et non en votre nom propre. En tout cas la propriété de la maison ne sera pas pour autant distincte de celle du terrain sur lequel elle sera construite (art 552 du code civil).

A+

terrain appartient à la société
et dépot de permis de construire. non pas comme je devrai le faire en société mais à mon nom propre car je ne suis pas passé par un architecte pour faire ce permis de construire

car j'ai lu des sujets ici bien après avoir engager ce dessinateur , qu'une personne morale doit obligatoirement passer par un architecte pour réaliser le permis de construire

(suite suivante)

Au début vous demandiez si vous pouviez en votre nom propre déposer une demande de permis de construire sur le terrain de votre société (sur ce point voir l'art art R423-1 du code de l'urbanisme comme je l'ai déjà mentionné), maintenant vous semblez dire que vous l'avez déjà déposé. Qu'en est-il ?

A ce stade de la discussion je ne sais plus ce qu'est votre questionnement ou problématique juridique...

A+

non il est pas encore déposé mais terminé.

du coup niveau légalité est ce que je peux déposer mon permis en nom propre et vendre en société ?