Construction malgré refus du permis de construire

Bonjour, j'ai signé en janvier pour la construction d'un carport avec 30m3 de panneaux photovoltaiques. L'entreprise prenant tout l'administratif à sa charge. Lors des travaux, j'ai demandé si le permis était accordé, il m'a été répondu que sans réponse, un accord tacite était automatique au bout de deux mois.
Les travaux ont été effectués et terminés le 14 mai. Le 15 juin j'ai reçu un courrier de la mairie m'informant que le permis était refusé par manque d'éléments non fournis. J'ai immédiatement contacté l'entreprise afin qu'elle régularisé la situation. N'ayant plus confiance dans cette entreprise, j'ai contacté la mairie pour savoir si la régularisation avait faite ? Personne ne les a appelé, le permis est toujours refusé et la construction illégale.
J'aimerais tout arrêter avec cette entreprise, qu'elle me rembourse et démonte sa construction. De quelle manière dois-je procéder pour obtenir gain de cause et à qui m''adresser ?
Merci pour l' attention que vous porterez à mon message

Cordialement

Bonjour,

L'entreprise prenant tout l'administratif à sa charge.
Est-il clairement mentionné dans le contrat que l'entreprise se charge de demander le permis de construire ?

Il est en effet possible que le permis de construire soit tacitement accordé faute de réponse de la mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

A quelle date la demande de permis a-t-elle été déposée ? Vous n'avez pas reçu de demande d'éléments complémentaires ?

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Modératrice

Merci,

Sur le contrat, il est écrit "lancement des demandes en mairie/abf", de plus j'ai une procuration pour une demande de déclaration de travaux.

La demande de permis a été déposée le 10/02 par l'entreprise, la mairie leur a demandé des infos complémentaires le 04/03, sans réponse nse la mairie m'a adressé un courrier le 11/06 m'informant du refus du permis faute de réponse à leurs questions.
Le carport fait 28m3.

Cordialement

Bonjour,

Il n'est peut être pas nécessaire de demander le démontage du carport, car il est peut être conforme au PLU et un permis de construire complet pourrait être accordé.

Avez-vous vérifié la faisabilité de votre projet au regard du PLU ?

Vous pouvez constituer le dossier de permis vous même car dans votre cas vous pouvez bénéficier de la dispense d'un architecte (art. R.431-2 CU). Le document le plus difficile à faire, l'insertion dans l'environnement (pièce PCMi6), ne consiste ici qu'en une photographie du carport déjà installé.

Bonjour,
Je ne souhaite pas continuer avec cette entreprise car je n'ai plus confiance en eux. Je me retrouve avec une construction illégale pour laquelle je peux être poursuivi, c'est de leur responsabilité et ils ne font rien alors que les travaux sont terminés depuis 2 mois.
J'aimerais savoir s'il y a une possibilité de récupérer mon argent et leur faire démonter l'installation ?
Que dois-je envisager vis à vis de l'entreprise si la mairie me colle un procès pour construction illégale ?

Merci

Je l'écrivais plus haut : peut être que ce carport respecte le PLU, l'avez-vous vérifié ? Une régularisation par un permis complet est-elle possible ?

Bonjour - bon la première chose à faire avant de s'emballer et demander le démontage
Faites une mise en demeure à l'entreprise de fournir les documents demandés par la mairie. SOUS 8 JOURS.
et on suppose que vous savez les documents attendus par la mairie. Allez à la mairie pour leur expliquer le souci et qu'ils vous donnent un délai car vous êtes de bonne foi et donnez leur la procuration et le devis... Ca va dans un premier temps calmer les choses.
En plus qu'ils viennent démonter est une chose et même là c'est pas gagné car une fois payés pour eux ils ont fait le job. démontage : c'est du temps "perdu" et de l'argent "perdu" et le remboursement en est une autre !!! Et là ça peut prendre très très longtemps parce que maintenant qu'ils ont été payés je doute fortement qu'ils viennent faire un démontage et remboursement sans sourciller - et que ça se termine en justice.
et comme il vous a déjà été dit si conforme au PLU...

Bonjour,

Juridiquement vous pouvez exiger l'exécution du contrat (et donc que l'entreprise fasse les démarches nécessaires pour régulariser si tel est son engagement). Vous pourrez aussi demander le remboursement de vos éventuels frais.

En revanche pour rompre le contrat il faut soit arriver à un accord soit aller en justice.

Vous n'êtes pour le moment pas fondé à exiger l'installation ni à exiger le remboursement sauf si votre construction n'est pas conforme au PLU.

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Modératrice