Déces du propriétaire de l'atelier de mon entrepr

Bonjour,

je viens d'apprendre le décès du propriétaire du local me servant d'atelier (serrurier férailleur).

J'occupais ce local avec une autorisation écrite du propriétaire (c'était un ami sans lien de parenté)

J'ai déposé un permis de construire il y a de cela 3 ans pour l'aménagement d'une partie de ce local.

J'ai reçu la taxe locale d'équipement que le propriétaire a acquitté l'an dernier (en partie car il s'agissait d'un acompte)

Cette personne est décédée.

Je m'interroge sur deux points :

- vais je pouvoir continuer à exploiter mon activité dans ce local ? (condition siné qua none à la survie de mon entreprise) A qui va revenir la propriété du bâtiment ?
- la taxe locale d'équipement ? le solde qui doit payer ?

Merci pour vos lumières.

Cher monsieur,



Dans la mesure où vous n'êtes pas titulaire d'un bail commercial et que ce logement faisait l'objet d'un prêt à durée indéterminée, alors il appartient aux héritiers de choisir ce qu'ils compte en faire. Ils peuvent librement résilier le prêt, comme ils peuvent vous laisser poursuivre votre exploitation. Bref, ils ont toutes les cartes en mains.



C'est normalement vous puisque c'est vous qui avez déposé la demande de permis de construire. En effet, il n'y a que les dépenses nécessaires à la conservation de la chose qui doivent être payées par le prêteur.

Les dépenses d'améliorations, et les impôts qui s'en suivent ne sont normalement pas remboursées. Il est toutefois envisageable d'exercer une action contre les héritiers pour vous faire rembourser sur le fondement de l'enrichissement sans cause.


Très cordialement.