Demande de dp toiture

Bonjour,

Nous avons acquis un.terrain avec une maison sur laquelle nous payons une taxe foncière sur le bâti et sur le non bâti
C’est une maison en très mauvaise état, mais nous avons toutes les vrd de raccordement compteur d’eau, compteur électrique, toute à l’égout !!
La mairie nous refuse la demande de travaux parce que selon elle la maison est une ruine .
Alors qu’il y a la toiture et tout les murs !!

Bonjour,

Il n’y a pas de définition légale de ce qu’est une ruine mais, selon la jurisprudence, une construction ayant conservé ses murs et la toiture n’est pas une ruine. Une réponse ministérielle sur la question : https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801634.html. L’opposition à votre déclaration de travaux semble contestable.