Dénomination erronée dans construction

Bonjour Madame, Monsieur,
L'ancien propriétaire a fermé une VERANDA sans autorisation préalable et avec des matériaux qui ne correspondent pas (mur de planches en place de vitrage)Constat de la Mairie qui demande au Procureur de confirmer l'arrêt des travaux : au procès l'ancien propriétaire est condamné à démolir ,ce mur malgré que tout est vendu : n'étant au courant de rien je refuse à cette personne l'accès à ma propriété et il m'attaque alors en référé où il perd mais attaque de nouveau au tribunal de grande instance où ma présence n'est pas acceptée mais uniquement celle de mon avocat : je perds, mais je constate des anomalies dont une très préjudiciable :
Dans la condamnation pour abus de droit de propriété,la partie adverse influence la juge en disant que mon refus porte sur la démolition d'une construction d'une partie d'une PERGOLA. Ce n'est vraiment pas la même chose.
Comment contrer ce jugement tronquer, de plus il est stipulé "demeurant à " alors que mon domicile est en Belgique et ce que nous avons en France est en Zone inondable et que je ne peux y prendre domicile, mais que d'après l'acte notarial, nous pouvons y habiter et que aucun commandement de travaux n'y est imputé.
Quand j'aurai reçu officiellement le jugement par huissier, j'avais l'intention d'accepter la venue de cette personne accompagnée d'une personne assermentée afin de constater qu'il n'y a pas de PERGOLA sur la construction existante, donc l'impossibilité d'effectuer la démolition de la construction litigieuse.
Je vous dirai aussi que j'ai écrit à la Juge et au Procureur, mais que bien sur aucune réponse ne m'est parvenue à ce jour.
Je vous demanderai simplement si effectivement il y a possibilité de réfuter ce jugement et comment.
Merci d'avance et meilleures salutations.

Cher monsieur,



Il doit ya voir une incompréhension dans la mesure où d'une part, la présence des parties est toujours autorisée devant le tribunal de grande instance et en outre, la procédure devant le TGI est toujours écrite: L'audience n'est en réalité qu'un débat sur les écritures qui ont été échangées avant l'audience.


Visiblement, un jugement avait déjà ordonné la démolition de cette véranda auprès de l'ancien propriétaire. Cette démolition porte sur la véranda et non sur "l'ancien propriétaire". En conséquence, en droit De la construction, cette démolition s'impose à vous. Vous ne pouvez la réfuter.

Le fait que ce soit une pergola ou une véranda ne change en rien l'obligation de démolir qui reposait sur l'ancien propriétaire et qui repose aujourd'hui sur vous.




Le jugement étant rendu, le juge est automatiquement dessaisi. Il n'a donc nullement compétence pour vous répondre. Si vous n'êtes pas satisfait de ce jugement, vous pouvez tout à fait faire appel dès lors que le délai d'appel (un mois à compter de la signification) n'est pas dépassé.


Très cordialement.

Bonjour Madame , Monsieur,
Je suis très étonné du contenu de votre réponse, car vous donnez l'impression que la justice est audessus de tout.
Le juge rend son verdict et puis il s'en lave les mains.
On achète un bien avec une VERANDA, cela devient une PERGOLA,et c'est la même chose.
On achète un bien sur lequel ily a une demande de confirmation d'arret de travaux, mais la démolition est exigée après que le bien soit vendu.
Le droit de propriété malgré qu'il est inscrit dans la constitution n'est pas applicable dans mon cas
Il est stipulé que le bien est habitable, mais si on démolit un mur extérieure, comment y résider quand tout est ouvert aux intempéries et au vandalisme.
Quand dans un acte enrégistré il est stipulé que ce bien ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux, alors il est normal que l'on soit incité à l'achat malgré quelques contraintes.
Vous me dites que je peux interjetter appel, mais d'après mon avocat, il faut d'abord démolir avant de faire appel, alors là, c'est le comble.
En espérant recevoir quand même quelques éclaircissements nous vous prions Madame, Monsieur, d'accepter nos meilleures salutations.

Cher monsieur,



C'est au contraire une garantie d'impartialité. Vous imaginez si le juge avait le pouvoir de revoir son jugement au prétexte qu'une partie le contacterai en dehors de l'audience.. Dans ces cas là, un jugement ne signifie plus rien.

Et puis, l'appel est justement là pour encadrer le pouvoir des juges.

Et enfin, je ne connais pas précisément votre dossier mais il semble que la justice ait bien appliqué la loi. La loi n'est pas l'œuvre du juge.

Mais qu'en pense votre avocat?



Il convenait de poursuivre le vendeur pour violation de son obligation de délivrance d'une chose conforme et erreur sur les qualités substantielles du contrat.

Cela n'est pas en lien avec le droit de propriété prévue par la Constitution.




Cela confirme ce que j'ai dit plus haut: Il faut agir contre le vendeur et non contre la démolition. Vous n'obtiendrez pas un jugement refusant la démolition alors que de toute évidence, la construction est contraire aux règles d'urbanismes en ce qui concerne les autorisations de travaux.


Très cordialement.

Bonjour Madame, Monsieur,
Faisant suite à vos réponses, il en résulte que je n'ai qu'une solution attaquer le vendeur, mais d'après mon avocat le jugement ne permettrait pas de faire appel avant l'exécution de la démolition, est ce possible ? Et de toute manière cette personne est insolvable maintenant puis je alors me retourner contre le Notaire qui a transcrit toutes ces fausses données permettant la vente et de ce faite récupérer l'avance financière qu'il avait fait au vendeur.
Je crois qu'après cela j'aurai fait le tour de la question et dans l'attente de votre dernier mail, nous vous prions Madame, Monsieur d'accepter nos sincères salutations.

Cher monsieur,


Oui, c'est tout à fait possible. Il suffit que le jugement ait prévu l'exécution provisoire.


C'est théoriquement tout à fait envisageable. Je dis théoriquement car le contentieux de la responsabilité notariale est très délicat et les actions en justice sont longues, très longues. Mais c'est possible oui!


Très cordialement.