DP irrégulièrement affichée ?

Bonjour,

Des travaux de modifications d'une installation existante ont récemment été effectués sur le toit et dans la cave de mon immeuble. Le problème est que je n'ai jamais vu de DP (ni avant, ni pendant les travaux). Après enquête, j'ai appris qu'une DP avait été affichée en 2023, derrière mon immeuble, sur le bord de la route, à +- 55 mètres de ma montée. On m'a rapporté que le panneau était à terre, accroché à un poteau devant une place de parking. Ne passant jamais par là, je ne l'ai pas vu. Il faut savoir que cette parcelle est très grande (14000m²), et c'est interloquée que je suis allée récupérer la déclaration préalable au service de l'urbanisme pour constater que le champ "adresse du terrain" indique le n°8 alors que les travaux ont eu lieu au n°14 (c'est-à-dire à environ 100 mètres à vol d'oiseau du n°8). Alors voilà moi je trouve cela très bizarre car j'ai l'impression qu'on a essayé de nous cacher ces travaux, nous qui sommes directement concernés. Normalement, quand des travaux concernent l'une des montées, la DP est affichée juste devant la montée et pas à 50 mètres. Je voudrais savoir s'il n'y a pas matière à contester ces travaux, d'autant plus que je suis impactée car ils ont installé des machines bruyantes dans la cave. J'ai regardé la loi mais elle est très vague en ce concerne ce type de situations, que dit la jurisprudence ?
Et que dites-vous ?

Cordialement

bonjour,

s'agit-il d'une copropriété ou d'un immeuble locatif ?

article R424-15 al.1 du code de l'urbanisme

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

salutations

Bonjour,
Quel est votre problème exactement ?
Vous êtes copropriétaire ? Locataire ?
A quoi servent ces machines ? Pompes de relevage ?

Il s'agit de plusieurs immeubles HLM. Les machines sont liées aux antennes relais installées sur les toits. Les travaux ont visé à les remplacer par des plus grosses, ainsi qu'à installer des armoires électriques et plusieurs climatiseurs. Je suis locataire.

Etant locataire, votre principal interlocuteur est votre bailleur.
Selon l'article 6 de la loi 89-462 il est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement

Si vous avez des nuisances suite à ces installations, vous devez lui signaler par courrier RAR.

Le recours à l'urbanisme contre la DP n'est possible que dans les 2 mois de l'affichage, et semble assez illusoire.

Bonjour,

Désolée mais ce n'est pas ma question, comme l'a mentionné isernon la loi dispose "Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,..."
Visible de l'extérieur mais pour qui ? Les gens qui habitent à l'autre bout du terrain ou ceux qui sont directement concernés par les travaux ?

Les informations sur l'affichage de la DP :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

L'article du code de l'urbanisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316
"Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis..."

Visible de l'extérieur = par une personne qui se tient à l'extérieur du terrain concerné.

Les conséquences de l'absence d'affichage :
"L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux."

Vous souhaitez contester ces travaux ? Sur quel motif ?

Je souhaite contester à cause des nuisances sonores car cela fait de nombreuses fois que cette situation se produit : ils viennent faire des travaux, ajoutent des installations bruyantes et je dois me plaindre auprès de bailleur pendant plusieurs mois - voire une année entière - pour qu'enfin ils viennent corriger. J'ai de très nombreux échanges par mails / courrier avec AR, photos et vidéos.

Donc on revient à la première réponse que j'ai donnée.
Contester la DP ne vous mènera à rien.

Pouvez-vous expliciter ?

Bonjour,

Dès lors que les travaux et aménagements sont conformes au PLU et à la DP il est parfaitement inutile de la contester.

S'agissant de l'affichage de l'autorisation, le code impose que le panneau soit lisible depuis l'espace public, et non pas des riverains concernés. Par exemple, en cas d'une parcelle large ou à l'angle de plusieurs voies un seul panneau lisible de la rue est nécessaire.

si vous lisez bien l'article du code de l'urbanisme, le panneau doit être visible de l'extérieur et non de l'intérieur du terrain.
le panneau est donc régulièrement implanté.
pour les nuisances sonores, voyez votre bailleur.

Merci c'est plus clair. Mais c'est le bailleur que je dois assigner en justice ? La société qui détient ce local technique n'a aucune responsabilité ?

Je répète :
Etant locataire, votre principal interlocuteur est votre bailleur.
Selon l'article 6 de la loi 89-462 il est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement

Si vous avez des nuisances suite à ces installations, vous devez lui signaler par courrier RAR.

Ensuite il sera temps de saisir la justice.

De quelle société est-il question ? Ce n'est pas un local qui appartient au même bailleur ?

Il s'agit de la société Orange. Le bailleur a été saisi par recommandé à 4 reprises en 5 ans pour ces nuisances (dernier en date début décembre). Le local est situé dans la cave, sous mon logement et sur la porte il est écrit TOTEM (filiale de Orange) et Orange.

Le local n'appartient certainement pas à Orange. Les équipements qui y sont installés servent aux résidents pour les communications et les connexions à internet.
Il est fort étonnant qu'ils soient bruyants.

Des recommandés au bailleur depuis 5 ans ? Et vous parlez d'une DP récente mal affichée ? Quelles sont les nuisances qui vous posent problème ?

Avant de saisir la justice, vous pouvez commencer par la commission départementale de conciliation.

Il y a peut être une association de locataires dans votre résidence : voyez avec eux.

Ce sont (selon un technicien que j'ai croisé) des armoires électriques qui alimentent l'antenne relais installée sur le toit de l'immeuble. Le bruit provient de 2 climatiseurs qui servent à refroidir cette installation car ça chauffe beaucoup. C'est pendant les travaux qu'ils ont installé le second climatiseur, suite au remplacement de l'antenne par une beaucoup plus grande ainsi que des armoires électriques. Cela chauffe plus qu'avant, d'où la nécessité d'un second climatiseur.

ok, je comprend mieux.
En effet, les climatiseurs peuvent être bruyants, mais contester la DP ne vous mènera à rien (bis), ce n'est pas un problème d'urbanisme.

Vous pouvez assigner votre bailleur pour améliorer l'insonorisation de vos logements, mais aussi l'entreprise propriétaire des climatiseurs qui peut insonoriser le local.

La procédure c'est :
- courrier RAR
- constat d'huissier
- conciliation
- tribunal.

Regroupez vous pour payer un avocat. Tout seul vous n'arriverez à rien.

nous sommes bien loin du panneau de DP qui serait irrégulièrement installé....

C'est pour ça qu'on ne l'a pas vu