Irrégularités dans la construction du voisin par rapport au PC

Bonjour,

Un voisin de ma belle-mère a obtenu un permis de construire pour un immeuble R+2 en limite de propriété. Pour des raisons tenant aux règles d'urbanisme, le mur du fond du bâtiment est parallèle à la limite de propriété au niveau R, mais à partir du 1er étage, le mur fait un angle d'environ 30 degrés en raison d'une règle qui empêche de monter plus haut au-delà de 16 mètres à partir de la voie publique (l'immeuble construit se trouve à l'angle de deux rues).

Sur la demande de permis de construire; ce mur est aveugle, sans ouverture. Or, le pétitionnaire a modifié la disposition de l'escalier intérieur, l'amenant à créer deux ouvertures dans ce mur pour permettre le passage à l'étage supérieur en passant par une petite terrasse à R+1 dont la demande de permis précise qu'elle est "non accessible".

Informé de ces irrégularités, le service d'urbanisme de la ville n'a jamais agi et a simplement suggéré au pétitionnaire de déposer un permis modificatif, qui a été accordé. Ce permis prévoit la surélévation du mur du rez-de-chaussée en limite de propriété, afin de masquer la vue sur la propriété de ma belle-mère.

On comprend mal qu'un permis modificatif soit accordé uniquement pour masquer les irrégularités du permis d'origine. On pourrait s'attendre à ce que le service instructeur constate au préalable l'existence ou non d'irrégularités dans le permis original.

De plus, le pétitionnaire a exécuté les travaux deux mois tout juste après la délivrance du permis modificatif, sans avoir jamais procédé à l'affichage légal.

Ma belle-mère a donc écrit au maire en LRAR, demandant l'annulation du permis modificatif, la constatation des infractions commises et la restitution des dispositions prévues par le permis initial. Est-elle dans son droit ?

Compte tenu du laxisme montré précédemment par le service d'urbanisme dans cette affaire (les irrégularités ont été signalées il y a au moins 2 ou 3 ans), peut-on envisager de porter l'affaire devant le Tribunal administratif en cas d'inaction ? Et sur quelle base ?

J'ai bien essayé de mettee une photo, mais le lien, pourtant correct, semble ne pas êtrte reconnu par le logiciel du forum. je le mets ici en lien :

https://photos.fife.usercontent.google.com/pw/AP1GczO0UpMCgefw50QFiVgPfUJkQm3HZuOHwQ8IiY0d5O39IOcToE_Ji0pK_g=w1036-h777-s-no-gm?authuser=0

Bonjour.

Vous parlez d'irrégularités dans le permis original.
C'est bien cela dont vous parlez, ou bien d'irrégularités dans la construction par rapport au permis original ?

Sans ça, la régularisation de construction en la rendant conforme au permis au moyen d'un modificatif du permis, cela me semble courant. Il ne me semble pas qu'il y ait lieu à constat.

Mais il y a plus spécialiste que moi sur le sujet.

Bonjour,

Il est tout à fait possible que les travaux effectués dans le cadre du permis modificatif suffisent à régulariser la situation.

Sans avoir accès au dossier complet et au PLU il n'est pas possible de vous répondre.

Vous devez consulter un avocat en droit de l'urbanisme.

Bonjou à tous,

Merci pour vos réponses.

Peut-être que mon message manquait de clarté. Pour reformuler et préciser :

Le problème vient du non-respect des prescriptions du permis de construire initial, et de l'inaction du service de l'urbanisme de la commune qui, au lieu de vérifier si la construction est conforme (ce qu'elle n'est pas), accorde un permis modificatif pour "arranger les bidons" du pétitionnaire, avec pour effet de masquer les irrégularités sans les corriger. Ça rappelle un peu l'histoire des "villages Potemkine" en Russie, si je puis me permettre cette référence.

Autrement dit : si la construction était conforme au permis initial, il n'y aurait nul besoin d'un permis modificatif lequel, au risque de répétition, ne prescrit pas la correction des irrégularités.

Le pétitionnaire en a rajouté une couche en exécutant les travaux prescrits par le permis modificatif sans avoir procédé à l'affichage légal. L'arrêté délivrant le permis modificatif date du 7 mai, nous sommes plus de 3 mois et demi plus tard, le permis n'est toujours pas affiché et les travaux sont terminés.

Nous avons contesté le permis modificatif et signalé à nouveau les irrégularités dans l'exécution du permis initial par lettre recommandée à la mairie. Cela fait 10 jours, et nous n'avons pas de réponse pour le moment.

Avant d'engager des frais d'avocat, je cherche à rassembler un maximum d'informations, mais si la mairie reste inactive, la solution semble être de porter l'affaire devant le le tribunal administratif. A priori, on peut agir sans avocat, mais nous prendrons l'attache du conseil juridique de l'assurance de ma belle-mère.

Si le maire ne régit pas à vos sollicitations il est inutile de déposer un recours administratif, qui sera rejeté tacitement car le maire ne prendra même pas la peine d'y répondre.

Si infraction il y a, et que ni le maire ni le préfet n'agissent, vous devez saisir le procureur de la république. Là aussi un avocat en droit de l'urbanisme est précieux.

OK, merci. On n'en est pas encore là, on va donner un peu de temps à la mairie pour répondre, il sont peut-être en train de réfléchir à ce qu'ils vont faire...