PC Augmentation Nb logements sociaux

Bonjour,
Je me permet de poster ici pour avoir des informations sur un permis de construire et son permis de construire modificatif notamment sur le type logements construits.
Lors du PC initial, il est noté un immeuble de 57 logements dont 11 sociaux HLM. Jusque-là tout va bien et mon appartement a été acheté en connaissance de cause et le bailleur social reste minoritaire.
Cependant lors de l’avancement du chantier un permis modificatif a été édité mentionnant modification de répartition des appartements sans plus de détail pour rester flou.
Lors d’un réunion le promoteur nous annonce la nouvelle répartition, nous avons maintenant 11 logements de type HLM et 22 en LLI vendu en bloc au même bailleur social, soit 33 logements « sociaux » sur 57. Ce bailleur devient ainsi majoritaire.
Question 1
Un logement LLI est il considéré comme un logement social ?
Question 2
Pouvons nous contester le PC modificatif pour changement de nature de la copropriété devenant ainsi un immeuble à majorité sociale ? Le deal était 11 à l’origine lors de l’achat. Ou autre requête de contestation ?
Ou s’est tant pis pour nous, on s’est fait avoir par le promoteur ?

Merci pour vos éclaircissements
Mikis

Bonjour,
Vous n'avez aucune prise sur les ventes des autres lots du promoteur. Rien ne permet de limiter le nombre de logements sociaux ou le nombre de lots achetés par un même acquéreur.
Le bailleur social n'aura jamais plus de la moitié des voix pour le vote en AG.
C'est considérable, mais ce n'est pas la majorité.

cf article 22 de la loi 65-557
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.