Posté le Le 01/08/2026 à 08:37
Bonjour,
Je sollicite votre aide concernant une demande de permis de construire pour une pergola bioclimatique ouverte adossée à ma maison.
Je suis une personne physique réalisant les travaux pour ma résidence principale. Ma maison a une surface de plancher de 136 m² et une emprise au sol de 140 m². La pergola projetée (35,28 m² d'emprise au sol) est ouverte et ne crée donc pas de surface de plancher.
La mairie me demande de recourir à un architecte au motif que l'emprise au sol totale dépasserait 150 m² (140 + 35,28 m²), en se fondant notamment sur les articles R.421-14 et R.431-2 du Code de l'urbanisme.
Or, à la lecture de l'article R.431-2, j'ai le sentiment que, pour une personne physique, l'obligation de recourir à un architecte s'apprécie au regard de la surface de plancher, qui reste dans mon cas de 136 m².
Ai-je mal interprété ces textes ou la mairie fait-elle une mauvaise application de la réglementation ? Existe-t-il un texte ou une jurisprudence qui justifie sa position ?
Merci d'avance pour vos éclairages.