Pergola Ouverte de 35m2 et Demande de recours obligatoire archite

Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant une demande de permis de construire pour une pergola bioclimatique ouverte adossée à ma maison.

Je suis une personne physique réalisant les travaux pour ma résidence principale. Ma maison a une surface de plancher de 136 m² et une emprise au sol de 140 m². La pergola projetée (35,28 m² d'emprise au sol) est ouverte et ne crée donc pas de surface de plancher.

La mairie me demande de recourir à un architecte au motif que l'emprise au sol totale dépasserait 150 m² (140 + 35,28 m²), en se fondant notamment sur les articles R.421-14 et R.431-2 du Code de l'urbanisme.

Or, à la lecture de l'article R.431-2, j'ai le sentiment que, pour une personne physique, l'obligation de recourir à un architecte s'apprécie au regard de la surface de plancher, qui reste dans mon cas de 136 m².

Ai-je mal interprété ces textes ou la mairie fait-elle une mauvaise application de la réglementation ? Existe-t-il un texte ou une jurisprudence qui justifie sa position ?

Merci d'avance pour vos éclairages.

Bonjour,
Il faut lire jusqu'au dernier alinéa.
"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article."

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
L'article R.431-2 du CU renvoie à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :

Vous dépassez 150 m².
BC.

Mais non. La surface de plancher est inchangée et inférieure à 150 m2.
Par contre c'est l'emprise totale qui sera supérieure. Et le dernier alinéa du R431-2 impose bien un architecte.

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Bonjour Jet,
Une pergola ne modifie pas la surface de plancher. Pour compter comme surface de plancher, il faut que l'espace soit non seulement couvert mais aussi clos, ce qui n'est pas le cas d'une pergola.
En revanche, la pergola crée bien de l'emprise au sol.

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Janus2 - Administrateur

Re,
Tout à fait.
En fait je partais du principe que la surface plancher correspondrait à la surface utilisable y compris celle d'une pergola bioclimatique.

Bonjour,

Contrairement aux réponses données plus haut, le seul dépassement de l'emprise au sol au-delà de 150m², lorsque la surface de plancher reste inférieure, permet de bénéficier de la dispense de l'architecte.

C'est la lecture du a) de l'article R.431-2.
Pour un particulier qui modifie/édifie une construction pour lui même, seule la surface de plancher doit être prise en compte pour apprécier l'opportunité de la dispense.

N'est-ce pas contradictoire avec le dernier alinea ?
"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article."

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Non, car la surface concernée par les différents seuils n'est pas forcément la même à chaque fois.

Le dernier alinéa rappelle que l'architecte reste obligatoire en fonction du dépassement des plafond listés précédemment.
Or, le a) s'attache à la SDP uniquement tandis que les b) et c) s'attachent à la SDP et l'emprise au sol.

La réponse ministérielle du 18/12/2018 à la question écrite n° 6969 (Richard Ferrand) va dans ce sens : "le critère de l'emprise au sol (...) ne doit plus être pris en compte pour les projets relevant du a) de l'article R. 431-2. Seule la surface de plancher doit servir de référence (...) qu'il s'agisse d'une construction initiale ou de travaux sur construction existante."

Re,
Effectivement au vu de l'article R-111-22 du Code de l'urbanisme, qui définit la surface plancher et subsidiairement de la réponse ministérielle (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6969), une pergola n'étant pas close n'en a pas ; il n'en serait pas de même pour une véranda.