Permis de construire 2023 et PCMI 13

Bonjour,
J'ai obtenu un arrêté de permis de construire pour une maison individuelle en 2023.
Aujourd'hui je souhaite obtenir la non contestation de la conformité est la mairie me rétorque qu'il est nécessaire de fournir le PCMI 13 (attestation para sismique et para cyclonique).
Pour moi, il y a un problème de réciprocité de droit puisque cela n'était pas obligatoire au moment de la demande de permis.
Existe-t-il un texte ou autre pour justifier de l'absence de ce document svp ?
Merci d'avance.

Bonjour,

L'achèvement et la conformité des travaux sont prévus aux articles R.462-1 et suivants du code de l'Urbanisme.
Ce document n'est pas prévu et donc la demande de votre mairie est illégale et ne peut en aucun cas suspendre le délai de réponse de la Ville ou fonder une contestation.

Bonjour merci pour votre réponse.
Pourtant ces deux attestations sont mentionnées sur la déclaration d'achèvement des travaux.

La pièce PCMi13 est une annexe de la demande de permis de construire.
S'agissant de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, si l'article R.462-4 prévoit le dépôt d'attestations, sous certaines conditions, il précise : "Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret".
Si aucune attestation n'avait été fournie au dépôt du permis, et si la DAACT a été déposée avant le 1er janvier, demandez au service instructeur de bénéficier des dispositions antérieures.