Permis de construire en limite de ma propriété

Bonjour
Un voisin construit en limite de ma propriété. En consultant ces plans, il y a une erreur sur le plan de masse. L'alignement de la cloture empiète sur la voirie.
Le plan de coupe est faux. Il ne passe pas par le trait marqué sur le plan de masse et il ne représente pas la totalité du terrain (il manque 4 M). J'ai signalé ces erreurs
propriétaire, mairie, dde. pas de réponses. Qu'elle est la légalité de ce permis?
Merci de votre réponse.

Cher monsieur,



Ce permis est pour le moment valable puisque l'autorité administrative ne l'a pas annulé et qu'il n'y a eu aucune décision judiciaire.

Dans la mesure où ces erreurs portent préjudice à la municipalité, propriétaire du domaine public, il lui appartient à elle d'agir en conséquence, sachant qu'elle peut très bien se refuser à agir.

En ce qui vous concerne, vous ne pouvez demander la nullité du permis qu'à la condition que ce permis de construire vous cause un préjudice, constitutif de l'intérêt à agir nécessaire à toute action.

Est-ce le cas?


Très cordialement.

Monsieur,
Sur le permis déposé, le plan de coupe est faux, la position de la maison sur le plan de masse est erronée. Cette construction étant implantée en limite de ma propriété. Ma maison est prolongée par une terrasse qui va se trouver obturée par un mur. je ne peux pas connaitre la situation exacte de ce mur par rapport à mon terrain. Suis je en droit d'exiger des plans exacts pour connaitre l'impact de cette construction sur ma propriété?
Merci de votre réponse.

Cher monsieur,





Non, ce n'est point envisageable pour le moment. Vous ne pouvez pas faire grand chose si ce n'est avertir le maire ce qui que vous avez déjà fait.

En revanche, vous aurez tout à fait la possibilité de vérifier lors de la construction qu'aucun empiètement de propriété n'est réalisé. Si vous constatez un empiètement, vous aurez tout à fait alors la possibilité d'intenter un recours judiciaire.


Très cordialement.