Chère madame,
Citation :
Bonjour, nous avons refait la toiture avec création d'ouverture, refait les joints, changer les fenetres avec une modification d'ouverture, nous n'avons jamais agrandi la maison , que restaurer l'existant.
Le code 111-6 ne s'applique t-il pas à des constructions illégales voire des agrandissements ?
Cordialement
Etant donné l'importance des travaux, et en ce qu'ils auraient nécessité un permis de construire, il convient en effet de faire application de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme.
Vous avez raison en ce que l'article L111-6 ne s'applique qu'aux constructions illégales, mais dans votre cas, l'on peut effectivement parler d'une construction illégale dans la mesure où un permis de "construire" était nécessaire et qu'il n'a pas été demandé. Il en découle que la rénovation opérée, peut être analysée en une construction irrégulière:
Le refus de raccordement aux réseaux est fondé si la construction ou la transformation n'a pas été autorisée ou agréée. ● TGI Aix-en-Provence, 5 févr. 1987:
... Ou si l'autorisation de construire nécessaire n'a été ni sollicitée, ni obtenue. ● TA Nantes, 23 juin 1992, L'Hermite: Lebon T. 1397; JCP 1992. 4. 195.
Ne commet pas une erreur de droit le juge des référés qui refuse de suspendre l'exécution de la décision du maire enjoignant à EDF de retirer le compteur électrique installé dans une construction considérée comme irrégulière. ● CE 29 sept. 2004, Mme D., req. no 268514: BJDU 2005. 380, Chron. Carpentier; BJCL 2005. 170, concl. Séners et obs.
En conséquence, au regard de la nécessité d'obtention d'un permis de construire, il convient en effet de faire réaliser un permis de construire de régularisation afin d'obtenir le raccordement.
Très cordialement.