Permis de construire tacite enregistré

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Posté le Le 24/04/2016 à 05:25
Bonjour
J'ai déposé une demande de permis de construire enregistrée le 02/12/2010.
Si je n'ai pas de réponse le 02/02/2011,cela signifie que je bénéficie d'un permis tacite.Je vais donc afficher sur le terrain.Ma question est: Permis délivré le 02/02/2011 ou 03/02/2011 et j' affichage le 02 après passage du courrier ou le 03?
CDLT

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Posté le Le 24/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Bonjour
J'ai déposé une demande de permis de construire enregistrée le 02/12/2010.
Si je n'ai pas de réponse le 02/02/2011,cela signifie que je bénéficie d'un permis tacite.Je vais donc afficher sur le terrain.Ma question est: Permis délivré le 02/02/2011 ou 03/02/2011 et j' affichage le 02 après passage du courrier ou le 03?
CDLT



Dans le cadre d'une demande de permis de construire, la municipalité dispose d'un délai de deux mois pour procéder à l'instruction de votre permis de construire.

Pour une demande enregistrée le deux décembre, la municipalité dispose donc de deux mois, soit jusqu'au 2 février pour vous adresser une réponse.

Vous pouvez donc procéder à l'affichage le lendemain, soit le trois février.


Très cordialement.

Posté le Le 24/04/2016 à 05:25
Merci pour cette réponse.Le délai de recours des tiers sera de deux mois après affichage. Mais s'agissant d'un permis tacite,le délai pour le retrait parle maire ou le préfet est il de deux ou trois mois?
CDLT

Posté le Le 24/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Merci pour cette réponse.Le délai de recours des tiers sera de deux mois après affichage. Mais s'agissant d'un permis tacite,le délai pour le retrait parle maire ou le préfet est il de deux ou trois mois?


Le délai de retrait est bien de deux mois en vertu de l'article 23 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


Très cordialement.

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