Posté le Le 17/07/2025 à 07:13
Bonjour,
Une autorisation d'urbanisme se périme si le chantier n'est pas ouvert dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la décision. Passé ce délai il se périme si les travaux sont interrompus plus de 12 mois consécutifs (art. R.424-17 CU).
Toutefois, le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge automatique le délai de péremption des autorisation d'urbanisme, d'une année pour celles délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, et de deux années pour celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.
Par ailleurs, vous indiquez "être au tribunal avec le vendeur", pourquoi ? Le litige porte sur votre autorisation ? Si oui, dans ce cas le recours est suspensif : le délai de péremption est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision définitive (art. R.424-19 CU)