Permis de constuire

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Posté le Le 16/07/2025 à 17:08
Bonjour
Mon permis de construire se termine fin septembre comment faire pour le prolonger car je suis au tribunal avec le vendeuret je passe le 20 10 au tribunal.
L avocat me dit qu il faut prolonger ce permis comment faire.

Merci de votre aide

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Posté le Le 16/07/2025 à 17:53
bonjour,

une autorisation d'urbanisme est valable 3 ans, vous pouvez en demander la prolongation.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

salutations

Posté le Le 17/07/2025 à 07:13
Bonjour,

Une autorisation d'urbanisme se périme si le chantier n'est pas ouvert dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la décision. Passé ce délai il se périme si les travaux sont interrompus plus de 12 mois consécutifs (art. R.424-17 CU).

Toutefois, le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge automatique le délai de péremption des autorisation d'urbanisme, d'une année pour celles délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, et de deux années pour celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.

Par ailleurs, vous indiquez "être au tribunal avec le vendeur", pourquoi ? Le litige porte sur votre autorisation ? Si oui, dans ce cas le recours est suspensif : le délai de péremption est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision définitive (art. R.424-19 CU)

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