Posté le Le 25/02/2025 à 20:17
Bonjour,
Je ne sais pas si je suis dans le bon FORUM/DOMAINE
Mon interrogation porte sur les points suivants et traite d'une succession.
Nous avons (les héritiers) un corps de ferme qui comprends , des hangars, des porcheries, des maisons (pas considérées comme maison d'habitation, mais comme remise ).
Ces différents bien sont très anciens et en voie de "ruines", et de toute façon invendables.
Nous payons encore des assurances et impôts sur ces bâtiments
Nous nous interrogeons s'il faut un permis de démolition, si nous voulons les "détruire"
Je vous remercie de vos retours
Posté le Le 25/02/2025 à 20:39
Bonjour,
Code de l'urbanisme
Article R*421-27
Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.
Demandez à la mairie.
Et si vous pensez baissez vos taxes, renseignez vous aussi... Le calcul pourrait vous décevoir.