Permis de démolir un mur de cloture

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Posté le Le 27/09/2022 à 21:09
Bonjour,

Suite à un l'obtention d'un permis de construire pour un mur de clôture dans la proximité d'un monument historique le maçon a démolis l'ancien mur pour reprise des fondations mais nous venons de nous faire arrêter le chantier par le maire du village pour "non dépôt de permis de démolir".

Après recherches le code de l'urbanisme requiert ce permis pour la démolition d'une "construction". Or un mur de clôture n'est pas une "construction" car il ne crée pas de surface.
Définition trouvée dans le "lexique national d’urbanisme": "Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface."

L'agent référent à l'urbanisme a cité la Décision n° 421644 du 18 Décembre 2019 pour inclure les murs de clôture mais cette décision rappelle justement qu’un mur de clôture n'est pas à confondre avec un mur de construction..

Auriez-vous des antécédents de ce type de demandes ? Merci.

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Posté le Le 28/09/2022 à 07:26
Bonjour,

Citation :
Définition trouvée dans le "lexique national d’urbanisme": "Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface."

Le lexique national n'est pas opposable. Votre commune est couverte par un PLU ? Quelle est sa définition d'une construction ?

Citation :
L'agent référent à l'urbanisme a cité la Décision n° 421644 du 18 Décembre 2019

Quelle est cette décision ? Délibération du conseil municipal ?

Vous avez obtenu un permis de construire ou une déclaration préalable ? Que prévoit votre autorisation exactement ?

Posté le Le 28/09/2022 à 08:48
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
La commune n'est pas couverte par un PLU.

Nous venons d'avoir la réponse de l'urbanisme : pas de permis de démolir sur un mur de clôture, même en secteur sauvegardé. Le maire c'est emballé avant de relire les textes (...).

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