Permis tacite dans un espace boise classe et dans ppr
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Posté le Le 18/01/2013 à 03:26
Nous avons effectué toutes les demarches pour un permis tacite
affichage mairie et sur le terrain pendant deux mois
10 mois apres la dde nous dit que nous ne pouvons avoir le tacite car nous sommes dans un espace boise classe et en ppr rouge
je pense que cela n'empeche pas le tacite
de plus l' abf nous a indique que nous ne sommes pas dans un site inscrit et la diren que nous ne sommes pas dans une zonz a enjeu environnementaux majeurs
merci de noud repondre
ancienne reglementation des permis
nous sommes au penal
affichage mairie et sur le terrain pendant deux mois
10 mois apres la dde nous dit que nous ne pouvons avoir le tacite car nous sommes dans un espace boise classe et en ppr rouge
je pense que cela n'empeche pas le tacite
de plus l' abf nous a indique que nous ne sommes pas dans un site inscrit et la diren que nous ne sommes pas dans une zonz a enjeu environnementaux majeurs
merci de noud repondre
ancienne reglementation des permis
nous sommes au penal
Posté le Le 18/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Un site peut être classé en fonction d'un certains nombres. Certains des critères permettent le rejet du permis tacite.
Conformément à l'article R. 421-19 du code de l’urbanisme.
Il s’agit des travaux :
-
Ceci étant, il est très étonnant que la DIREN ne vous ait rien répondu à ce propos. A ce titre, avez vous demandé à la DDE de justifié la qualité de site classé à votre secteur? Si oui, sur quoi se fondent-ils?
Très cordialement.
Citation :
nous avons effectué toutes les demarches pour un permis tacite
affichage mairie et sur le terrain pendant deux mois
10 mois apres la dde nous dit que nous ne pouvons avoir le tacite car nous sommes dans un espace boise classe et en ppr rouge
je pense que cela n'empeche pas le tacite
nous avons effectué toutes les demarches pour un permis tacite
affichage mairie et sur le terrain pendant deux mois
10 mois apres la dde nous dit que nous ne pouvons avoir le tacite car nous sommes dans un espace boise classe et en ppr rouge
je pense que cela n'empeche pas le tacite
Un site peut être classé en fonction d'un certains nombres. Certains des critères permettent le rejet du permis tacite.
Conformément à l'article R. 421-19 du code de l’urbanisme.
Il s’agit des travaux :
-
Citation :
qui ont pour effet de changer la destination de la construction et qui sont soumis à une autorisation du préfet ;
- qui portent sur un immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé ;
- qui doivent être réalisés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, ou dans un site classé ou en instance de classement ou inscrit, ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ;
- qui concernent des constructions faisant partie des catégories d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique ;
- qui sont situés dans un espace compris dans le périmètre du coeur d'un parc national ou ayant vocation à y figurer au sens de l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
qui ont pour effet de changer la destination de la construction et qui sont soumis à une autorisation du préfet ;
- qui portent sur un immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé ;
- qui doivent être réalisés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, ou dans un site classé ou en instance de classement ou inscrit, ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ;
- qui concernent des constructions faisant partie des catégories d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique ;
- qui sont situés dans un espace compris dans le périmètre du coeur d'un parc national ou ayant vocation à y figurer au sens de l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Ceci étant, il est très étonnant que la DIREN ne vous ait rien répondu à ce propos. A ce titre, avez vous demandé à la DDE de justifié la qualité de site classé à votre secteur? Si oui, sur quoi se fondent-ils?
Très cordialement.
Posté le Le 18/01/2013 à 03:26
Merci
la DDE nous dit que nous sommes en espace boisé classé
la diren a emis un avis favorable en disant que nous ne faisons pas partie d 'un secteur a enjeu environnementaux majeur
L'ABF nous a ecrit que nous ne sommes pas dans un site inscrit ni classe
donc nous nous sommes prevalu du tacite
peut il etre remis en question plus d'un an apres l affichage sur le terrain et en mairie( affichage de notre requisition d'instruction)
Je pense que l espace boise classe n empeche pas le tacite ni la presence d' un PPR
merci
la DDE nous dit que nous sommes en espace boisé classé
la diren a emis un avis favorable en disant que nous ne faisons pas partie d 'un secteur a enjeu environnementaux majeur
L'ABF nous a ecrit que nous ne sommes pas dans un site inscrit ni classe
donc nous nous sommes prevalu du tacite
peut il etre remis en question plus d'un an apres l affichage sur le terrain et en mairie( affichage de notre requisition d'instruction)
Je pense que l espace boise classe n empeche pas le tacite ni la presence d' un PPR
merci
Posté le Le 18/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Un site classé remet en question le permis de construire tacite conformément à l'article R421-19 du Code de l'urbanisme que je vous ai transmis plus haute.
Le vrai problème est d'être certain qu'il s'agit bien d'un espace classé, alors que la DIREN, normalement au courant des installations classés nécessitant une autorisation spéciale pour la construction, ne partage pas du tout l'avis de la DDE.
La DDE prétend que votre terrain est en zone classé, très bien, mais qu'elle le prouve en vous démontrant les textes de lois plaçant votre zone en zone classé.
Très cordialement.
Citation :
peut il etre remis en question plus d'un an apres l affichage sur le terrain et en mairie( affichage de notre requisition d'instruction)
Je pense que l espace boise classe n empeche pas le tacite ni la presence d' un PPR
peut il etre remis en question plus d'un an apres l affichage sur le terrain et en mairie( affichage de notre requisition d'instruction)
Je pense que l espace boise classe n empeche pas le tacite ni la presence d' un PPR
Un site classé remet en question le permis de construire tacite conformément à l'article R421-19 du Code de l'urbanisme que je vous ai transmis plus haute.
Le vrai problème est d'être certain qu'il s'agit bien d'un espace classé, alors que la DIREN, normalement au courant des installations classés nécessitant une autorisation spéciale pour la construction, ne partage pas du tout l'avis de la DDE.
La DDE prétend que votre terrain est en zone classé, très bien, mais qu'elle le prouve en vous démontrant les textes de lois plaçant votre zone en zone classé.
Très cordialement.
Posté le Le 18/01/2013 à 03:26
Merci,
le terrain n est pas en site classe ;
la dde parle d 'espace boise classe pas de site
je pense que c est pour le defrichement
mais etant donne les avis que m'a transmis la mairie (ABF et DIREN )peut on parler de silence de l administration
Tout m'a pousse au tacite ( meme l affichage en mairie de ma requisition d'instruction)et ce n est qu un an apres que je suis convoque pour construction sans permis non par la mairie mais par le procureur saisi par la DDE
le terrain n est pas en site classe ;
la dde parle d 'espace boise classe pas de site
je pense que c est pour le defrichement
mais etant donne les avis que m'a transmis la mairie (ABF et DIREN )peut on parler de silence de l administration
Tout m'a pousse au tacite ( meme l affichage en mairie de ma requisition d'instruction)et ce n est qu un an apres que je suis convoque pour construction sans permis non par la mairie mais par le procureur saisi par la DDE
Posté le Le 18/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Je rejoins votre argumentation, mais si le procureur de la République vous convoque, c'est probablement qu'il existe un problème quelque part. Certes, un espace boisé classé n'interdit en principe pas la construction, donc, je pense que l'argumentation du procureur repose sur un autre fondement, or pour l'instant, vous ne connaissez pas ces fondements.
Il serait donc plus qu'utile que vous alliez à cette convocation et que vous demandiez précisément les fondements juridiques propres à justifier l'inconstructible.
Très cordialement.
Citation :
mais etant donne les avis que m'a transmis la mairie (ABF et DIREN )peut on parler de silence de l administration
Tout m'a pousse au tacite ( meme l affichage en mairie de ma réquisition d'instruction)et ce n est qu un an apres que je suis convoque pour construction sans permis non par la mairie mais par le procureur saisi par la DDE
mais etant donne les avis que m'a transmis la mairie (ABF et DIREN )peut on parler de silence de l administration
Tout m'a pousse au tacite ( meme l affichage en mairie de ma réquisition d'instruction)et ce n est qu un an apres que je suis convoque pour construction sans permis non par la mairie mais par le procureur saisi par la DDE
Je rejoins votre argumentation, mais si le procureur de la République vous convoque, c'est probablement qu'il existe un problème quelque part. Certes, un espace boisé classé n'interdit en principe pas la construction, donc, je pense que l'argumentation du procureur repose sur un autre fondement, or pour l'instant, vous ne connaissez pas ces fondements.
Il serait donc plus qu'utile que vous alliez à cette convocation et que vous demandiez précisément les fondements juridiques propres à justifier l'inconstructible.
Très cordialement.
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