Prescription paiement taxe raccordement a l'egout

En 02/2006, j'ai obtenu un permis de construire pour une maison individuelle ou il etait mentionne le paiement d'une taxe de raccordement à l'egout

le titre executoire datr du 18 janvier 2011 et le tampon de la poste pour ce courrier et du 25 fevrier

suis je encore redevevable de cette taxe? quelle est en la matiere la prescription en matiere de duration

merci par avance

Bonjour,




Selon une jurisprudence constante (Cour Administrative d'Appel de Marseille - 21/02/2007, 04MA02388), le recouvrement de la participation au raccordement du tout à l'égout se fait selon la prescription de droit commun, prévue par l'article L186 du Livre des procédures fiscale et qui met en place une prescription de 6 ans.



Je fais bien ici référence à la prescription de l'assiette, c'est à dire la prescription pour la mise en recouvrement.

Une fois que l'administration a établi son titre de recette valant titre exécutoire, la prescription est alors de 4 ans pour le faire exécuter.


IL n'y a donc pas prescription ici.


Très cordialement.

Merci pour cette reponse mais ma question portait egalement sur la collectivite locale qui me demande après 4 ans le paiement de cette taxe

merci par avance

bien cordialement

Bonjour,




Oui, j'avais bien compris.


La prescription est de 6 ans pour émettre le titre exécutoire.
La prescription est de 4 ans pour faire exécuter le titre.

On est ici dans la première hypothèse à savoir donc qu'il n'y a pas prescription.


Très cordialement.