Refus tacite du permis de construire

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Posté le Le 19/07/2023 à 21:17
Bonjour
Je me permets de solliciter votre aide car j’ai reçu un mail pour mon PC et je ne comprends pas pourquoi la mention refus tacite est indiquée. 
En effet, les voisins, du même lotissement, ont eu des récépissés de dépôts, sans cette mention et énormément de demandes de pièces complémentaires. Moi aucune demande, mise à part ce mail.
Prévoient-ils un refus tacite pour mon PC
Merci
CG du forum marques de politesse


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Posté le Le 19/07/2023 à 21:34
Bonjour,

Votre dossier doit être incomplet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes dans un délai de trois mois, vous vous exposez à un rejet tacite de votre demande de permis de construire.

Posté le Le 20/07/2023 à 07:15
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour!

Le problème est que nous n’avons reçu aucune demande des pièces complémentaires et un mois est déjà passé

Posté le Le 20/07/2023 à 07:19
Bonjour,

Que votre dossier soit complet ou non, lorsque l'architecte des bâtiments de France émet une prescription ou bien un avis défavorable à votre demande de permis de construire, l'absence de réponse de l'autorité dans le délai d'instruction vaut rejet tacite, conformément à l'article R.424-3 du code de l'urbanisme.

Posté le Le 20/07/2023 à 07:26
Je comprends, merci beaucoup!

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