Rupture d'un contrat de constructeur

Usuellement, le permis de construire est accordé quand on expose un jeu de plans. Il en est de même du prêt, avec en plus un chiffrage contractuel. Usuellement toujours et afin de débloquer cette situation, le constructeur propose un contrat permettant d’aller chercher le prêt d’une part et d’engager la procédure du permis de construire d’autre part.
Ce contrat est établi sur les bases des standards du constructeur, étant bien compris que les détails techniques sont passés en revue avant le lancement des travaux.
J’en étais avec Maisons-concept, mon constructeur, à l’examen des performances énergétiques de leur construction type,avec des réticences de leur part à améliorer des valeurs datant de plusieurs années, au seuil minimum légal.
Je pense aujourd’hui que ces réticences quand ce n’était pas le silence, masquaient des difficultés de fonctionnement.
En clair, je viens d’apprendre qu’ils sont au bord du dépôt de bilan (source architecte via entrepreneur). Une vérification sur Internet (info greffe) me confirme que leurs résultats opérationnels des 2 dernières années sont catastrophiques, sans plus de précision.
L’acquisition du terrain n’est pas en cause, elle se fera sans aucun doute.
Je souhaite par contre rompre sans dommage le contrat de constructeur, ma crainte étant qu’une autre société en reprenne le contrôle. Mon point de vue est que j’ai signé avec une société, par conséquent ma signature ne vaut pas automatiquement pour le repreneur. C’est la question que je vous soumets.

Cher monsieur,




Vous avez raison dans la mesure où s'il y a un repreneur, vous devrez agréer le nouveau contractant et on ne pourra pas vous imposer de force un repreneur.

En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne vous permet de résilier le contrat en pareille situation. Le fait que votre entrepreneur ait des difficultés financières n'est pas une cause de résiliation du contrat de construction.


Très cordialement.