Promoteur compteur eau chaude et thermique

Bonjour,

Nous venons d'acquérir un appartement en vefa (2021) et le promoteur n'a pas installé aucun compteur. Ils ont finalement accepté de les installer pour l'eau froide.

Mais nous voulons qu'ils installent les compteurs d'eau chaude et thermique ( chauffage collectif).
Certaines lois, articles disent que c'est une obligation d'installer les compteurs d'eau chaude et chauffage dans les nouvelles constructions sans pour autant cité les promoteurs.

Quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet, des procès gagnés face aux promoteurs ou de articles , lois, jurisprudence ?
merci d'avance

Bonjour,

Les articles R131-9 et R 131-10 du code de la construction et de l'habitation n'existent pas.

Voir l'article L241-6 du code de l'énergie d'où l'on déduit la nécessité de compter le volume d'eau chaude consommée:Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées.

Merci de votre réponse, oui en effet les articles sont clairs mais il n'est pas stipulé que les promoteurs ont cette obligation pour les nouvelles constructions :-(. Mais nous sommes bien d'accord qu'ils sont obligés pour les 3 compteurs eau chaude , froide et thermique?
Merci