Question juridique relative à un différent avec l'architecte
> Immobilier > Construction
Posté le Le 20/06/2014 à 05:25
Suite à un différend avec un architecte,M. S. j'ai perdu en 1ere instance puis en appel par contre la Cour de Cassation à cassé l'intégralité du jugement et condamné l'architecte à me verser 2.500 EURO.
Un mois après l'arrêt de la Cour de Cassation, le 8 janvier 2009. Il saisit la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
Ci-dessous lettre de mon avoué: Je vous confirme que Monsieur S n'a pas conclu dans le délai imparti par le conseiller chargé de la mise en état.
Celui ci a sanctionné cette carence par une ordonnance de radiation en date du 18 Novembre 2009.
Nous n'avons, à mon avis, aucune diligence à accomplir pour remettre l'affaire au rôle dans la mesure, surtout, où le jugement, en l'état duquel nous nous trouvons, vous était favorable
Nous avons donc intérêt à laisser les choses en l'état et laisser, le cas échéant, l'instance se périmer.
Si Monsieur S n'accomplit pas de diligence pendant un délai de 2ans.
Mon notaire dit l'inverse.J'avais dû consigner, chez lui, 45.000 € à la demande de la partie adverse pour pouvoir me pourvoir en Cassation.Si je ne fais rien, je risque de perdre tout le bénéfice de l'arrêt de la Cour de Cassation Qui a raison?
Merci pour votre rapide réponse
Un mois après l'arrêt de la Cour de Cassation, le 8 janvier 2009. Il saisit la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
Ci-dessous lettre de mon avoué: Je vous confirme que Monsieur S n'a pas conclu dans le délai imparti par le conseiller chargé de la mise en état.
Celui ci a sanctionné cette carence par une ordonnance de radiation en date du 18 Novembre 2009.
Nous n'avons, à mon avis, aucune diligence à accomplir pour remettre l'affaire au rôle dans la mesure, surtout, où le jugement, en l'état duquel nous nous trouvons, vous était favorable
Nous avons donc intérêt à laisser les choses en l'état et laisser, le cas échéant, l'instance se périmer.
Si Monsieur S n'accomplit pas de diligence pendant un délai de 2ans.
Mon notaire dit l'inverse.J'avais dû consigner, chez lui, 45.000 € à la demande de la partie adverse pour pouvoir me pourvoir en Cassation.Si je ne fais rien, je risque de perdre tout le bénéfice de l'arrêt de la Cour de Cassation Qui a raison?
Merci pour votre rapide réponse
Posté le Le 20/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,
A quoi correspondent ces 2500 euros, j'imagine qu'il s'agit des dépends? Dans ce cas, il faut savoir que cette somme peut immédiatement être recouvrée: En conséquence, vous pouvez obtenir l'exécution forcée pour procéder au recouvrement de cette somme.
Dans le cas d'une cassation avec renvoi, ce qui est le cas ici, l'arrêt de la cour d'appel est annulé. A défaut de diligence de votre part, il ne se passera donc rien, on fera comme s'il n'y avait jamais eu de procédure: Le premier jugement a été annulé; l'arrêt de la Cour d'appel aussi; quant au pourvoi, il n'est exécutoire que pour les dépends (sauf exception).
Sauf qu'un arrêt de la Cour de cassation n'est pas un arrêt comme les autres: La cour de cassation, sauf exception, ne prend pas de décision dans une affaire: Elle confirme ou annule les arguments développés dans l'arrêt de la Cour d'appel. Elle ne prend nulle autre décision.
Ici, la Cour de cassation vous donne raison mais ne prononce rien en votre faveur, à l'exception des dépends. Il faut donc une procédure devant la Cour d'appel pour que vous obteniez officiellement gain de cause, et obtenir à ce titre la restitution de la consignation.
En cas de péremption d'instance, dans la mesure où plus aucun jugement (sauf les dépends) n'existe officiellement, alors le notaire aura l'obligation de vous restituer la consignation.
L'avoué et le notaire ont donc chacun raison à ceci près que la solution préconisée par l'avoué vous contraint à attendre deux, puis à saisir la Cour d'appel afin de faire constater la péremption d'instance (article 387 du Code de procédure civile).
Très cordialement.
Citation :
Suite à un différend avec un architecte,M. S. j'ai perdu en 1ere instance puis en appel par contre la Cour de Cassation à cassé l'intégralité du jugement et condamné l'architecte à me verser 2.500 EURO.
Un mois après l'arrêt de la Cour de Cassation, le 8 janvier 2009. Il saisit la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
Ci-dessous lettre de mon avoué: Je vous confirme que Monsieur S n'a pas conclu dans le délai imparti par le conseiller chargé de la mise en état.
Celui ci a sanctionné cette carence par une ordonnance de radiation en date du 18 Novembre 2009.
Nous n'avons, à mon avis, aucune diligence à accomplir pour remettre l'affaire au rôle dans la mesure, surtout, où le jugement, en l'état duquel nous nous trouvons, vous était favorable
Nous avons donc intérêt à laisser les choses en l'état et laisser, le cas échéant, l'instance se périmer.
Si Monsieur S n'accomplit pas de diligence pendant un délai de 2ans.
Mon notaire dit l'inverse.J'avais dû consigner, chez lui, 45.000 € à la demande de la partie adverse pour pouvoir me pourvoir en Cassation.Si je ne fais rien, je risque de perdre tout le bénéfice de l'arrêt de la Cour de Cassation Qui a raison?
Suite à un différend avec un architecte,M. S. j'ai perdu en 1ere instance puis en appel par contre la Cour de Cassation à cassé l'intégralité du jugement et condamné l'architecte à me verser 2.500 EURO.
Un mois après l'arrêt de la Cour de Cassation, le 8 janvier 2009. Il saisit la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
Ci-dessous lettre de mon avoué: Je vous confirme que Monsieur S n'a pas conclu dans le délai imparti par le conseiller chargé de la mise en état.
Celui ci a sanctionné cette carence par une ordonnance de radiation en date du 18 Novembre 2009.
Nous n'avons, à mon avis, aucune diligence à accomplir pour remettre l'affaire au rôle dans la mesure, surtout, où le jugement, en l'état duquel nous nous trouvons, vous était favorable
Nous avons donc intérêt à laisser les choses en l'état et laisser, le cas échéant, l'instance se périmer.
Si Monsieur S n'accomplit pas de diligence pendant un délai de 2ans.
Mon notaire dit l'inverse.J'avais dû consigner, chez lui, 45.000 € à la demande de la partie adverse pour pouvoir me pourvoir en Cassation.Si je ne fais rien, je risque de perdre tout le bénéfice de l'arrêt de la Cour de Cassation Qui a raison?
A quoi correspondent ces 2500 euros, j'imagine qu'il s'agit des dépends? Dans ce cas, il faut savoir que cette somme peut immédiatement être recouvrée: En conséquence, vous pouvez obtenir l'exécution forcée pour procéder au recouvrement de cette somme.
Dans le cas d'une cassation avec renvoi, ce qui est le cas ici, l'arrêt de la cour d'appel est annulé. A défaut de diligence de votre part, il ne se passera donc rien, on fera comme s'il n'y avait jamais eu de procédure: Le premier jugement a été annulé; l'arrêt de la Cour d'appel aussi; quant au pourvoi, il n'est exécutoire que pour les dépends (sauf exception).
Citation :
Article 625 du CPC
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement [ici l'arrêt de la Cour d'appel] cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Article 625 du CPC
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement [ici l'arrêt de la Cour d'appel] cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Citation :
Nous n'avons, à mon avis, aucune diligence à accomplir pour remettre l'affaire au rôle dans la mesure, surtout, où le jugement, en l'état duquel nous nous trouvons, vous était favorable
Nous n'avons, à mon avis, aucune diligence à accomplir pour remettre l'affaire au rôle dans la mesure, surtout, où le jugement, en l'état duquel nous nous trouvons, vous était favorable
Sauf qu'un arrêt de la Cour de cassation n'est pas un arrêt comme les autres: La cour de cassation, sauf exception, ne prend pas de décision dans une affaire: Elle confirme ou annule les arguments développés dans l'arrêt de la Cour d'appel. Elle ne prend nulle autre décision.
Ici, la Cour de cassation vous donne raison mais ne prononce rien en votre faveur, à l'exception des dépends. Il faut donc une procédure devant la Cour d'appel pour que vous obteniez officiellement gain de cause, et obtenir à ce titre la restitution de la consignation.
En cas de péremption d'instance, dans la mesure où plus aucun jugement (sauf les dépends) n'existe officiellement, alors le notaire aura l'obligation de vous restituer la consignation.
L'avoué et le notaire ont donc chacun raison à ceci près que la solution préconisée par l'avoué vous contraint à attendre deux, puis à saisir la Cour d'appel afin de faire constater la péremption d'instance (article 387 du Code de procédure civile).
Très cordialement.
Posté le Le 20/06/2014 à 05:25
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE RAPIDITE.
Histoire que tout soit clair dans mon esprit. L'arrêt de la Cour de Cassation date du 2 décembre 2008.Tout sera caduc le 3 décembre 2010, si aucune procédure n'est engagée.
Je n'aurais qu'à faire constater la caducité de la procédure.
Si j'entame une procédure maintenant devant la Cour d'Appel, l'affaire ne sera jamais plaidée avant la fin de l'année, dans ces conditions mieux vaut attendre.
Cet architecte est non solvable (quinze hypothèques sur son domicile).L'huissier a finalement réussi lui prendre les 2500 euro, il était toujours débiteur.
Même si je réussissais à le faire condamner en Appel, il ne pourrait pas me payer et je ne vais passer ma vie à lui courir après.
La seule chose qui m'intéresse c'est récupérer mon dépôt de garantie.
Pourriez-vous me confirmer si j'ai bien compris?
D'avance merci.
Histoire que tout soit clair dans mon esprit. L'arrêt de la Cour de Cassation date du 2 décembre 2008.Tout sera caduc le 3 décembre 2010, si aucune procédure n'est engagée.
Je n'aurais qu'à faire constater la caducité de la procédure.
Si j'entame une procédure maintenant devant la Cour d'Appel, l'affaire ne sera jamais plaidée avant la fin de l'année, dans ces conditions mieux vaut attendre.
Cet architecte est non solvable (quinze hypothèques sur son domicile).L'huissier a finalement réussi lui prendre les 2500 euro, il était toujours débiteur.
Même si je réussissais à le faire condamner en Appel, il ne pourrait pas me payer et je ne vais passer ma vie à lui courir après.
La seule chose qui m'intéresse c'est récupérer mon dépôt de garantie.
Pourriez-vous me confirmer si j'ai bien compris?
D'avance merci.
Posté le Le 20/06/2014 à 05:25
Http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019881861&fastReqId=1400530362&fastPos=78
Ci-dessus le lien concernant l'arrêt de la Cour de Cassation
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 2 décembre 2008
N° de pourvoi: 07-19723
Non publié au bulletin
N° 78
Dans l'attente de votre réponse
D'avance merci.
Ci-dessus le lien concernant l'arrêt de la Cour de Cassation
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 2 décembre 2008
N° de pourvoi: 07-19723
Non publié au bulletin
N° 78
Dans l'attente de votre réponse
D'avance merci.
Posté le Le 20/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Vous avez parfaitement compris, à ceci près que je ferai partir le délai à compter de la saisine de la Cour d'appel et non la date de l'arrêt de cassation.
Au reste, je suis tout à fait d'accord avec vous.
Très cordialement.
Citation :
Cet architecte est non solvable (quinze hypothèques sur son domicile).L'huissier a finalement réussi lui prendre les 2500 euro, il était toujours débiteur.
Même si je réussissais à le faire condamner en Appel, il ne pourrait pas me payer et je ne vais passer ma vie à lui courir après.
La seule chose qui m'intéresse c'est récupérer mon dépôt de garantie.
Pourriez-vous me confirmer si j'ai bien compris?
Cet architecte est non solvable (quinze hypothèques sur son domicile).L'huissier a finalement réussi lui prendre les 2500 euro, il était toujours débiteur.
Même si je réussissais à le faire condamner en Appel, il ne pourrait pas me payer et je ne vais passer ma vie à lui courir après.
La seule chose qui m'intéresse c'est récupérer mon dépôt de garantie.
Pourriez-vous me confirmer si j'ai bien compris?
Vous avez parfaitement compris, à ceci près que je ferai partir le délai à compter de la saisine de la Cour d'appel et non la date de l'arrêt de cassation.
Au reste, je suis tout à fait d'accord avec vous.
Très cordialement.
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