Servitude de vue depuis étage, extension
> Immobilier > Construction
Posté le Le 03/03/2015 à 05:25
Bonjour,
Mon voisin fait une extension à l'étage. Nous ne sommes pas mitoyen.
A l'étage sur le pignon qui est face à notre maison et jardin, il crée une fenêtre ouvrante à verre transparent qui donne directement sur notre jardin. Est ce possible?
N'y a t il pas une hauteur minimale à respecter (1,90m) d'autant que cette fenêtre donne sur son palier d'étage.
merci pour votre réponse
cordialement
ps / Ma maison est mitoyenne du côté de son pignon. Sa maison est à 3 ou 4 mètres de la limite séparative
Mon voisin fait une extension à l'étage. Nous ne sommes pas mitoyen.
A l'étage sur le pignon qui est face à notre maison et jardin, il crée une fenêtre ouvrante à verre transparent qui donne directement sur notre jardin. Est ce possible?
N'y a t il pas une hauteur minimale à respecter (1,90m) d'autant que cette fenêtre donne sur son palier d'étage.
merci pour votre réponse
cordialement
ps / Ma maison est mitoyenne du côté de son pignon. Sa maison est à 3 ou 4 mètres de la limite séparative
Posté le Le 03/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,
La fenêtre est située à quelle distance de chez vous, depuis la limite séparative?
Très cordialement.
Citation :
A l'étage sur le pignon qui est face à notre maison et jardin, il crée une fenêtre ouvrante à verre transparent qui donne directement sur notre jardin. Est ce possible?
N'y a t il pas une hauteur minimale à respecter (1,90m) d'autant que cette fenêtre donne sur son palier d'étage.
merci pour votre réponse
cordialement
ps / Ma maison est mitoyenne du côté de son pignon. Sa maison est à 3 ou 4 mètres de la limite séparative
A l'étage sur le pignon qui est face à notre maison et jardin, il crée une fenêtre ouvrante à verre transparent qui donne directement sur notre jardin. Est ce possible?
N'y a t il pas une hauteur minimale à respecter (1,90m) d'autant que cette fenêtre donne sur son palier d'étage.
merci pour votre réponse
cordialement
ps / Ma maison est mitoyenne du côté de son pignon. Sa maison est à 3 ou 4 mètres de la limite séparative
La fenêtre est située à quelle distance de chez vous, depuis la limite séparative?
Très cordialement.
Posté le Le 03/03/2015 à 05:25
La fenêtre d'étage est à 3 ou 4 mètres de la limite séparative
Posté le Le 03/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas malheureusement, la construction est bien légale du point de vue du régime des servitudes telles qu'établit par le Code civil.
En effet, il est tout à fait possible d'avoir des vues droits, fenêtres et balcons donnant sur la propriété du voisin à la condition qu'il y ait au minimum 1.90m entre ladite ouverture et la limité séparative de propriété.
Très cordialement.
Citation :
la fenêtre d'étage est à 3 ou 4 mètres de la limite séparative
la fenêtre d'étage est à 3 ou 4 mètres de la limite séparative
Dans ce cas malheureusement, la construction est bien légale du point de vue du régime des servitudes telles qu'établit par le Code civil.
En effet, il est tout à fait possible d'avoir des vues droits, fenêtres et balcons donnant sur la propriété du voisin à la condition qu'il y ait au minimum 1.90m entre ladite ouverture et la limité séparative de propriété.
Citation :
Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Très cordialement.
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