Annulation servitude conventionnelle ?

Bonjour à tous,
J'ai une petite question dont je ne trouve pas la réponse. J'espère que vous allez pouvoir m'aiguiller ?

Je voulais savoir si une servitude conventionnelle, signé il y a 60 ans, car à l'époque il n'y pas d'accès à la route, peut être annulé si une route communal passe dorénavant à 2 mètres de la maison anciennement enclavé.
A savoir, la route situé à l'arrière de la maison est surélevé d'environ 2 mètres par rapport à l'entrée située à l'avant de la maison.

Merci pour votre aide

bonjour,

s'il s'agit d'une servitude conventionnelle et non une servitude pour cause d'enclavement, il faut l'accord des parties signataires de la convention pour la supprimer.

mais l'article 706 du code civil indique que la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans. Il appartient au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude a été exercée depuis moins de trente ans.

salutations

Merci pour le retour rapide
L'usage de cette servitude est toujours d'actualité

Du coup, même si la maison n'est plus enclavé, et ont une sortie sur la route, ils peuvent toujours passer chez le voisin, du faite qu'ils ont eu une conventionnelle ?

merci

Bonsoir,

Je pose sûrement une question idiote...
Vous dites maison anciennement enclavée
Et une nouvelle route passe maintenant a 2m de la maison.

Est ce que la parcelle a un accès sur cette nouvelle route ?

Parfois pour x ou y raison, le terrain est lingé par une toute mais on n’y a pas accès)

Bonjour,
Il n'y a aucune question idiote...
Actuellement il n'y a pas de sortie, mais il est je pense possible de faire une rampe d'accès à la route

Question idiote : ca veut dire quoi lingé ?

Désolé, j’ai pas relu mon message avant envoi et mon smartphone n’est plus smart !

Je voulais dire que parfois malgré que une route longe le terrain, il n’y a pas de sortie possible a créer ( parce que par exemple, une sortie a cet endroit est dangereuse pour la circulation..)

Normalement non.
La route est peu fréquenté, et d'autres maisons ont des sorties sur la route

Bon et bien , encore faut il que les propriétaires de la parcelle demandent la création de la sortie sur cette route et j’ai bien l’impression qu’ils preferent sortir de vhez eux par la servitude et
Avec ce qui a ete dit précedemment, la servitude a longue vie !

Bonne soirée

Bonjour,

En principe une servitude conventionnelle ne s’éteint naturellement que par le non-usage pendant au moins trente ans. Toutefois il est possible d’obtenir judiciairement l’extinction d’une servitude de passage s’il est établi que le fonds dominant n’est plus enclavé et que la servitude conventionnelle n’avait pour objet que de préciser les modalités d’exercice d’une servitude légale de passage, ce qui peut d'ailleurs être prévu dans l’acte établissant la servitude. Ce n’est pas automatique, c’est à l’appréciation du juge.

Un fonds n’est plus enclavé dès qu’un accès à la voie publique est possible.

Bonjour,

Il est a rappeler que Sonic parle de" servitude conventionnelle" donc normalement d’une servitude de passage qui ne résulte pas de la loi ( qui dit qu’un terrain enclavé crée une servitude de passage- legale-) mais d'un titre qui établit un droit de passage au proprietaire qui utilise ce droit pour sortir de chez lui.

Donc en effet seul un juge peut supprimer
ce droit qui est toujours utilisé.

J’ai lu que la maison est a 2M de la route et le niveau de la route a 2M du niveau du devant de la maison ( le terrain doit etre en pente mais ça fait tout de même une pente bien raide) ?

Bonjour,

Il est à rappeler qu’il y a un doute sur la nature conventionnelle du droit de passage.

Le juge ne supprime rien, il apprécie les faits.

Bien sur, vous avez entièrement raison de dire qu’un juge ne fait qu’apprécier les faits.

Après, chacune des parties appréciera ou pas les appréciations du juge.

bonjour,
@CLipper

Exact, la route longe le terrain 2 mètres au dessus de la cour, mais je pense qu'il est possible de faire une rampe contre le talus, car il y a environ 15-20 mètres pour pouvoir la faire.

merci

Bonjour sonic

Sans plan de masse , de coupe ou infos sur surface terrain, implantation maison etc, difficile de dire sur la faisabilité du projet de " "rampe d’accès" à la route.

C’est pas un petit projet ne serait ce qu’en terme de cout.

La servitude sur le fonds servant est elle vraiment importante, trés gênante ?

A savoir que ce n'est pas pour moi, mais pour mes parents.

Je vais essayer de décrire le plan :

- D'une départementale, monte une route goudronné qui donne sur une grande cour. Cette route plus la cour appartient à mes parents

- A gauche de la cour, se trouve la maison de mes parents

- A droite de la cour se trouve une grange (environ 30 mètres à droite de la maison)

- A droite de la maison de mes parents et légèrement derrière, (environ 4 mètres entre les 2 maisons) se trouve du coup la 2nde maison qui utilise la servitude

- la limite de propriété va de l'angle en haut de la maison de mes parents, pour aller jusqu'à la grange, en passant devant la 2nde maison, d'où l'enclavement

- Entre la 2nde maison et la grange (environ 20 mètres) se trouve la cour de la seconde maison, et au fond de cette cour, une route communale surélevé de 2 mètres

J'espère que c'est compréhensible ...



C'est gênant pour eux dans le sens, ou les voitures passent dans leur cour pour accéder chez eux.

Avant, c'était 2 maisons familiale, et il y avait peu de passage. Maintenant la maison est vendu pour 2 apparts, et la grange est prévu d'être réhabilité pour faire des appartements, et utiliserait aussi la servitude.
Il va commencer a y avoir beaucoup de circulation dans la cour

Bonsoir,


Je vais essayer de me faire un plan avec vos explications


Mais je vous réponds tout de suite sur les infos de
fin de votre message.

C’est comme quand un voisin enclavé donc avec un " petit" droit de passage ( pour une parcelle on va dire) se met a diviser sa parcelle pour faire un lotissement de 4 maisons individuelles. Il y a dans ce cas comme dans celui de vos parents une aggravation de la servitude et je crois qu’il faudrait chercher de ce coté là.

Qu’est il écrit dans la convention de servitude ?

Et tous les changements prévus sur les autres bâtis de la parcelle du voisin ont ils eu leur permis de construire par exemple ?

Je viens de relire vos explications pour visualiser
Et c’est pas évident évident

Vous pouvez aller sur le cadastre, faire une copie d’écran du secteur un peu large qu’on voit tracé route et l’envoyer sur le forum

par contre je n'arrive pas à mettre d'image
Il y a truc spécial à faire ?

L’ouverture d’une voie publique qui pourrait désenclaver le fonds dominant n’aggrave pas la servitude.

La question posée est de savoir si l’ouverture d’une voie publique éteint la servitude.

Cette question est en fait double.

1. Un accès à la voie publique qui n’existait pas lors de constitution de la servitude, ce qui désenclaverait le fonds dominant, peut-il être aménagé ?

2. Peut-on prouver qu’en l’existence d’un accès à la voie publique un droit de passage n’aurait pas été accordé il y a une soixantaine d’années ?

Si les réponses à ces deux questions sont affirmatives, alors le propriétaire du fonds servant peut prétendre à l’extinction du droit de passage.

Sonic, pour l’image, il vous faut l’heberger sur un site gratuit de dépôt d’image et mettre le lien http.. dans un message je crois ,



Ce qui aggravé la servitude, c’est qu’il va y avoir xx habitations qui vont l’utiliser au lieu d’une seule habitation plus une grange.