Descente d eau pluviale
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Servitude
Posté le Le 21/05/2025 à 11:52
Bonjour
Propriétaire d un immeuble de 3 étages sur lequel nous commençons des travaux d isolation par l extérieur. Notre voisin a un immeuble attenant dont la descente d eau pluviale à été fixée sur notre immeuble cela depuis très longtemps .cette descente d eau pluviale doit être déplacé afin qu nous puissions poser l isolation. Le voisin prêtent qu il s agit d une servitude et que nous devons assumer.
Pour nous il s agit d une erreur qui incombe notre voisin et que celui ci doit fixer sa descente d eau pluviale sur son bâtiment.
Nous ne pouvons pas parler de servitude dans la mesure où la position d un tuyau a été positionne 20 cm sur notre façade sachant que leur façade a côte peut très bie supporter cette descente.
Merci de votre réponse

 

Posté le Le 21/05/2025 à 12:21
Bonjour,
Vous auriez pu constater le problème avant d'entamer les travaux.
Un accord amiable avec le voisin sera préférable à une procédure loooongue et coûteuse.
Posté le Le 21/05/2025 à 12:26
Article 681 du code civil
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
et aussi :
Article 690
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Si la descente est posée sur votre façade depuis 30 ans, il va falloir la prendre en compte ...
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