Droit de passage dans une propriété

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Posté le Le 24/05/2015 à 05:25
Est il possible de déplacer à mes frais un droit de passage notarié Si l ayant droit du passage n est pas d'accord ?
La modification ne changerait ni l'entrée ni la sortie du passage
merci

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Posté le Le 24/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

est il possible de déplacer à mes frais un droit de passage notarié Si l ayant droit du passage n est pas d'accord ?


Une servitude conventionnelle étant un droit de passage signé par deux parties, toute modification de de droit ne peut se faire que par l'accord des deux parties (ou cessionnaires du droit de passage s'il y a eu transmission du patrimoine en question) sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.



Très cordialement.

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