Droit de passage sur ma propriété

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Posté le Le 26/02/2016 à 05:25
Ma voisine a un droit de passage sur ma propriété car sa maison est enclavée . Elle veut faire creuser une tranchée ( avec engins) pour faire une adduction d eau en a t elle le droit...?? puis je refuser?

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Posté le Le 26/02/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Ma voisine a un droit de passage sur ma propriété car sa maison est enclavée . Elle veut faire creuser une tranchée ( avec engins) pour faire une adduction d eau en a t elle le droit...?? puis je refuser?


Pour information: sa maison n'est-elle pas déjà reliée à l'eau?
Si oui, en quoi sont justifiés les travaux?


Si non, alors la servitude légale de passage due aux propriétés enclavées s'exerce également sur le sous-sol. En conséquence, la fonds enclavé est en droit de faire enterrer les canalisations, sur l'assiette de la servitude de passage, nécessaires à l'usage de son habitation.


Très cordialement.

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