Fausse declaration de residence principale

Bonjour,

Je suis en Appel contre un voisin indelicat pour une affaire de droit de passage. Celui-ci est particulierement ruse et dans les conclusions que son avocat vient de nous envoyer il ment sur son lieu de residence principale et sur son titre de propriete.

Sur le deuxieme point, j'ai obtenu les documents necessaires aupres du Conservatoire des hypotheques pour le mettre en faute.

Mais pour le premier point j'ai plus de difficultes. Jai demande a la Mairie de mon village un attestation de non residence ( puisqu'il explique que c'est sa residence principale alors qu'il ne vient que qq semaines l'ete et habite en fait une grande ville). Mais Madame le Maire semble hesiter a produire un tel papier.

Que puis je faire? Jaimerais pouvoir donner a mon avocat ces deux "preuves" de fausses declarations devant la justice

En vous remerciant,

Bien cordialement

Cher monsieur,




Effectivement, la municipalité n'a pas en principe pouvoir pour vous délivrer un tel document. N'étant par partie à l'instance, il est même probable qu'elle pourrait être attaquée pour violation de la vie privée.



Dites en moi plus: Pourquoi est-ce ici important que le voisin habite ou non à temps plein ici? Je ne vois pas le rapport avec le droit de passage..


Très cordialement.

Merci pour votre réponse.

Je peux comprendre vos interrogations car effectivement il n'y a aucun lien direct entre ces fausses déclarations et le problème de droit de passage qui est actuellement en Appel.

Sauf qu'en première instance, la stratégie de la partie adverse a consisté à me décrédibiliser en "inversant les rôles", c'est à dire en me faisant passer pour un parisien fortuné, qui entretient de mauvaises relations de voisinage, ne respecte pas les usages locaux etc.... Et cela a effectivement très bien fonctionné.

Non seulement je n'ai pas obtenu l'élargissement demandé de mon droit de passage (pour pouvoir garer mon véhicule sur une plateforme que j'ai aménagée) mais le juge m'a condamné à détruire sous astreinte la plateforme en question. Il n'a pas tenu compte de l'expertise judiciaire qui a conclu en l'absence de préjudice. Il s'est basé sur des motivations "esthétiques" que n'avait d'ailleurs pas soulevé la partie adverse, en "remotivant" ainsi ses demandes.

La partie adverse demandait la démolition en prétextant que mon autorisation de travaux avait été obtenue illégalement, ce sans preuve et à l'inverse des conclusions de l'expertise judiciaire qui a conclu que mes travaux étaient parfaitement conformes et légaux. A l'inverse aussi du témoignage du Maire qui a donné l'autorisation de travaux. La partie adverse a d'ailleurs été déboutée sur ce point.

Mais peu importe. Même si ces accusations étaient totalement mensongères elles ont probablement réussi à jeter le doute dans l'esprit du Président du TI de Première Instance. On m'a expliqué que je pouvais pas déposer plainte pour diffamation contre l'avocat de la partie adverse.

Maintenant que je suis en Appel, la partie adverse utilise la même stratégie et se présente comme les "locaux". Ces conclusions font 18 pages et n'ont pour but, du début à la fin, que de nuire à ma crédibilité. Dans ce texte, tout est faux, mensonger et hors sujet. Mais au bout de 18 pages, cela finit forcément par influencer le lecteur !

Je ne sais pas si cette technique de bas étage (la stratégie du "poulpe" ou de l'écran de fumée)aura le même impact en Appel. Mais je souhaite tout faire pour éviter une deuxième déconvenue, pour utiliser un vocable faible.

Il m'est impossible, ainsi qu'à mon avocat, de se battre point à point pour dénoncer tous ces mensonges. Sinon, nos conclusions feront 20 pages et seront aussi hors sujet !

Par contre, je souhaite démontrer sur deux ou trois points la mauvaise foi de la partie adverse.

- Elle dit que c'est sa résidence principale. C'est faux car elle habite Nice et n'y vient que deux mois d'été par an

- Elle dit qu'elle est propriétaire. C'est faux. Aux hypothèques, on voit clairement que la partie adverse n'est constituée que par des usufruitiers.

D'ou ma question, comment prouver la vraie résidence principale de quelqu'un. J'ai des courriers de mon assurance envoyé à la bonne adresse de la partie adverse. Mais cela ne semble rien prouver. Est ce que je peux demander à ma Mairie de me fournir une attestation comme quoi ces gens ne sont pas inscrits sur les listes électorales ? Puis je demander à un huissier de venir constater ?

Sur votre premier point concernant la Mairie. Si quelqu'un déclare devant un magistrat que sa résidence principale est située dans la commune XYZ, n'est il pas logiquement possible de demander confirmation à la Mairie en question, quitte à lui donner copie du document (les conclusions déposées par la partie adverse) en question. Je ne suis pas sûr de comprendre comment un Maire pourrait refuser une telle requête ou se voir reprocher d'y avoir donner suite. S'il ne sent pas qualifié- ce qui est autre chose - ne peut il pas renvoyer la demande sur l'administration concernée en expliquant qu'il a reçu une demande de confirmation de résidence principale pour Monsieur Untel ?

Merci pour vos réponses et pour vos conseils.

J'espère vous avoir aidé à mieux comprendre le contexte.Sachez pour finir que la partie adverse est pilotée par un juriste à retraite, qui a fait toute sa carrière dans une entreprise publique du type EDF, et qui dispose de beaucoup de temps libre pour "peaufiner", au mot près, les conclusions envoyées par son avocat.

Bien cordialement,

Cher monsieur,



J'en suis pas si certain! Autant il arrive d'aboutir à des décisions un peu "incompréhensibles" compte tenu des faits, autant la Cour d'appel n'a pas la même fonction. Elle doit statuer en droit, compte tenu des arguments juridiques exposées par les parties.

Une demande bien motivée en droit, et corroborée par des expertises a toutes les chances d'être accueillie. Personnellement, les débats "hors droit" doivent à mon sens, être évitées, d'autant qu'ici, c'est "allégation sur allégation", le tout infondé et insusceptible de l'être puisqu'à ce jour, il n'existe pas de moyens offerts aux particuliers pour avoir ces informations et vous en servir.



Vous pouvez faire établir des témoignages de voisins, mais gère plus!



C'est un détail puisque les usufruitiers restent des "quasi-propriétaires". Ils ont quasiment tout pouvoir tant qu'ils sont en vie et qu'ils ont l'usufruit.



La mairie n'a aucun droit sur ce point.


Cela va encore être délicat: Faire constater qu'ils ne sont pas là, ne veut pas dire qu'ils ne vivent pas ici. Comment faire la distinction entre celui qui partie en vacance/faire ses courses/ voir de la famille, et celui qui n'est tout simplement jamais là?




Non, le maire n'a pas à intervenir dans un conflit entre personnes privées auxquels il n'a pas intérêt et le juge refusera d'enjoindre la municipalité à répondre sur ce point puisque juridiquement parlant, on se fout de savoir qui habite là tout le temps ou pas.


Très cordialement.

Cher monsieur,

Je comprends parfaitement votre logique.

Effectivement ces aspects du dossier (résidence principale, titres de propriété...) n'ont rien à voir sur le plan juridique avec le différend en cours de jugement.

J'aimerais bien qu'effectivement, contrairement à la Première Instance, la Cour d'Appel ne fasse que du droit, rien que du droit.

Mais, pour se faire, il faut une bonne donne de confiance dans notre justice, que j'ai résolument perdue, comme pas mal de mes concitoyens d'ailleurs (juristes et avocats de renom compris)

L'un d'entre eux m'ayant récemment expliqué: "vous savez au civil, c'est 50/50 même si vous êtes dans votre droit, tout dépend duquel de deux avocats convaincra le mieux les magistrats de la mauvaise foi de l'autre"

Dernier point: est ce que les plaques d'immatriculation de mon voisin (dans un autre département) ont une quelconque valeur "juridique" par rapport à la problématique de résidence ?

Est que l'on peut demander à l'administration (laquelle ?) à qui appartient tel ou tel véhicule (en donnant la plaque d'immatriculation)ou bien à l'inverse quels véhicules possède telle personne domiciliée à tel endroit ?

Peut-être est ce que ce sont des données privées. Je ne sais pas

Pour conclure, quels conseils me donneriez vous pour dénoncer les mensonges de la partie adverse sans "tomber dedans" (c'est à dire tout en restant dans le droit et rien que le droit) ?

En vous remerciant,

Bien cordialement

Cher monsieur,



Non, car l'immatriculation se fait sur simple justificatif de domicile. Il est ainsi possible de faire immatriculer votre voiture dans votre résidence de vacance. De même qu'il est possible de déménager entre temps. Pour exemple, j'habite Montpellier (34) mais ma voiture est immatriculée (06 lieu de mon ancienne habitation).



Non, c'est interdit. Seuls les policiers peuvent le faire mais ils refuseront de vous donner l'information en dehors d'une action pénale (style délit de fuite etc).


Personnellement dans un cas comme ça, je recentre le débat, en expliquant dans les conclusions que je ne prends même pas la peine de répondre aux arguments adverses pour ne pas faire perdre du temps aux magistrats qui auront à lire le dossier. Je dis pas ça au mot près mais presque..


Très cordialement.

Monsieur,

Pour conclure, il est quand même bien anormal que l'on puisse mentir effrontément (et impunément) sur tout un tas de choses devant des magistrats - à commencer par son lieu de résidence permanente et son titre de propriété - sans que personne ne puisse rien faire pour dénoncer de telles manipulations.

N'y a donc t'il rien que je puisse faire ? ou faire faire?

Bien cordialement,

En vous remerciant pour votre réponse à cette dernière question

Cher monsieur,



A mon sens non..

Très cordialement.