Immobilier chambre de service et droit de passage

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Posté le Le 19/09/2013 à 05:25
Bonjour

Je suis propriétaire d’une chambre de service. Il y a 4 ans mon voisin m’a autorisé verbalement à faire passer une évacuation des eaux usées par sa chambre .J’ ai fait les travaux à mes frais. Ce voisin a vendu sa chambre et le nouveau propriétaire me demande un dédommagement pour cette servitude alors que ce tuyau était parfaitement apparent lors de son achat.
Il n’y a pas d’autres solutions techniques possibles pour cette évacuation.

Ce nouveau propriétaire est il en droit de me demander une indemnité (il veut 1500€)
A-t-il le droit de me couper cette évacuation ??

Merci

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Posté le Le 19/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Je suis propriétaire d’une chambre de service. Il y a 4 ans mon voisin m’a autorisé verbalement à faire passer une évacuation des eaux usées par sa chambre .J’ ai fait les travaux à mes frais. Ce voisin a vendu sa chambre et le nouveau propriétaire me demande un dédommagement pour cette servitude alors que ce tuyau était parfaitement apparent lors de son achat.
Il n’y a pas d’autres solutions techniques possibles pour cette évacuation.

Ce nouveau propriétaire est il en droit de me demander une indemnité (il veut 1500€)
A-t-il le droit de me couper cette évacuation ??


Malheureusement, dès lors que la servitude n'a pas fait l'objet d'un accord écrit de l'ancien copropriétaire, alors la servitude n'est pas opposable au nouveau propriétaire.

Ce dernier est donc en droit de vous demander une indemnité en contrepartie de quoi, il acceptera de signer la convention établissant une servitude, ou alors, il peut tout à fait saisir le tribunal de grande instance afin de demander le retrait de la servitude de sa propriété.



Très cordialement.

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