Mur de cloture pour un propriétaire d'une servitude

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Posté le Le 31/07/2016 à 05:25
Bonjour
je suis propriétaire d'une serviture sur cette derniere pase le tout a l'égout et le propriétaire veut batir un mur de cloture il àt-il une cote a respecter
dans l'attente merci

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Posté le Le 31/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur


Citation :
je suis propriétaire d'une serviture sur cette derniere pase le tout a l'égout et le propriétaire veut batir un mur de cloture il àt-il une cote a respecter

S'agit-il d'une servitude de passage?
Quel est le lien entre la servitude et le tout à l'égout?
A quel endroit votre voisin veut elever un mur?

Cordialement

Posté le Le 31/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
oui il s'agit d'une servitude de passage
cette servitude sert a l'entretien du tout a l'égout
le voisin veut construire son mur a 0.50 m des regard
a -t-il le droit ou doit-il respecter une cote
merci

Posté le Le 31/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

La loi ne prévoit aucune restriction quant à la distance à respecter. Du moment que vous avez accès au regard du tout à l'égout, le mur peut être construit à n'importe quelle distance sauf si une disposition dans l'acte constitutif de la servitude prévoit une assiette.

Cordialement

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