Recours PC pour problème de servitude d'évacuation des eaux

> Immobilier > Construction > Servitude

Posté le Le 30/07/2021 à 14:58
Bonjour,

Une évacuation d'eaux usées d'un PC accordé à un de mes voisins prévoit une évacuation passant par un chemin privé pour lequel je possède une servitude en fond dominant et en fond servant.

Q1) le pétitionnaire a-t-il besoin de mon accord pour évacuer ces eaux usées comme mentionné dans le PC ?

Q2) Si oui (et je n'ai pas l'intention de donner mon accord), es-tce bien un recours gracieux qu'il faudra formuler ? ou autre voie de recours ?

D'avance merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 31/07/2021 à 10:01
Bonjour,

A qui appartient le chemin par lequel doit passer les réseaux ?

Posté le Le 31/07/2021 à 12:38
Bonjour,

Le chemin passe sur 3 parcelles voisines , mais pas la mienne.
Nous sommes 5 parcelles sur la servitude . Les 5 parcelles sont en fond servant + dominant.
Mon notaire m’a indiqué que pour étendre la servitude existante à une tierce personne, il faut l’accord des 5 propriétaires des parcelles.

Merci de votre aide

Cdt

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis